Quel sont les droits juridiques de la coloc
Cece?
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23 mars 2011 à 00:00
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 mars 2011 à 07:50
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 mars 2011 à 07:50
A voir également:
- Quel sont les droits juridiques de la coloc
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
- Montant total de vos droits suspendus - Forum Prime d'activité
- Droits de succession neveux - Guide
1 réponse
aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
1 321
23 mars 2011 à 07:50
23 mars 2011 à 07:50
bonjour
il lui est interdit de vous demander la carte de sécu (cf art 22-2 de la loi de 89).
pour le reste, lisez-y vos droits et devoirs:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/
et parcourez les fora pour connaitre les pièges à éviter.
Pour cette location , le propriétaire demande carte de sécu et carte d' identité , doit on lui fournir une photocopie
il lui est interdit de vous demander la carte de sécu (cf art 22-2 de la loi de 89).
pour le reste, lisez-y vos droits et devoirs:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/
et parcourez les fora pour connaitre les pièges à éviter.
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