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lbigaret
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23 mars 2011 à 18:33
23 mars 2011 à 18:33
Vous n'êtes pas bien.......pas de bail écrit ne signifie pas qu'il n'y a pas de bail. Il y a un bail oral et toutes les lois sont applicables. Par exemple si vous louez une habitation principale meublée vous pouvez donner congé pour vendre par recommandé avec un préavis de 3 mois avant la fin du bail. En non meublé le préavis est de 6 mois. Bien entendu si le congé n'est pas donné dans les formes le bail est reconduit......
00lina00
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5 août 2023
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23 mars 2011 à 18:38
23 mars 2011 à 18:38
Bonjour,
Avez-vous au moins adressé à votre locataire une lettre
recommandée avec AR en lui disant que vous vendiez
votre maison et qu'il était prioritaire sur le bien, s'il
désirait l'acheter ?
Avez-vous au moins adressé à votre locataire une lettre
recommandée avec AR en lui disant que vous vendiez
votre maison et qu'il était prioritaire sur le bien, s'il
désirait l'acheter ?
aie mac
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3 avril 2016
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23 mars 2011 à 18:38
23 mars 2011 à 18:38
bonjour
de respecter la loi.
ce que vous n'avez à priori pas fait.
si vous vendiez occupé, vous n'aviez pas de démarche particulière à faire vis à vis de votre locataire, hors l'informer du transfert du bail à votre acquéreur.
si vous vendiez en vide, il vous fallait donner dédite à votre locataire 6 mois avant la fin du bail (triennal) et lui faire une proposition de vente, puisqu'il est dans ce cas prioritaire.
sauf erreur de ma part, votre locataire est susceptible de pouvoir casser la vente.
Quel sont mes droits en tant que propriétaire.?
de respecter la loi.
ce que vous n'avez à priori pas fait.
si vous vendiez occupé, vous n'aviez pas de démarche particulière à faire vis à vis de votre locataire, hors l'informer du transfert du bail à votre acquéreur.
si vous vendiez en vide, il vous fallait donner dédite à votre locataire 6 mois avant la fin du bail (triennal) et lui faire une proposition de vente, puisqu'il est dans ce cas prioritaire.
sauf erreur de ma part, votre locataire est susceptible de pouvoir casser la vente.
Bonjour
Ce que dit la loi en vente congé donné par le propriétaire
http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
et le plus important:
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Ce que dit la loi en vente congé donné par le propriétaire
http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
et le plus important:
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
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nmarc81
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28 mars 2019
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25 mars 2011 à 09:22
25 mars 2011 à 09:22
Ouah !! quand même. Déjà la vente ne peut se faire avant kla fin du bail du locataire. Tant que le bail est valide (3 ans) vous ne pouvez le résilier sauf si c'est pour vous et donc vous lui demandez de partir sous 6 mois avec AR et NON POUR LA VENTE.
Là, votre locataire peut se retourner contre vous s'il le désire et faire annuler la vente !!
Là, votre locataire peut se retourner contre vous s'il le désire et faire annuler la vente !!
lbigaret
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4 juillet 2014
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25 mars 2011 à 09:25
25 mars 2011 à 09:25
Mmmmmm....révisez votre copie Marc car ce n'est pas tout à fait ça....;o)
vous n'êtes pas clair dans votre texte, cet personne a t'il recu une lettre en accusé de réception!
si ce n'est pas le cas c'est six mois donc recommencez, de plus comme on vous l'a signifié plus haut le locataire est prioritaire sur la vente!
je préciserais a titre personnel que les locataires on ne les prend pas et on les jette, ils ont des droits, comme vous et obligations.le fait de ne pas avoir fait de bail est une erreur, moi en tant que locataire je l'aurais exiger , de nos jours c'est obligatoire!
tout ceci est très ennuyeux pour les acheteurs et pour vous!
si ce n'est pas le cas c'est six mois donc recommencez, de plus comme on vous l'a signifié plus haut le locataire est prioritaire sur la vente!
je préciserais a titre personnel que les locataires on ne les prend pas et on les jette, ils ont des droits, comme vous et obligations.le fait de ne pas avoir fait de bail est une erreur, moi en tant que locataire je l'aurais exiger , de nos jours c'est obligatoire!
tout ceci est très ennuyeux pour les acheteurs et pour vous!
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