Dépôt de garantie 2 mois ou 1 mois
Résolu
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angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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23 mars 2011 à 23:36
23 mars 2011 à 23:36
La loi Boutin de 2009 qui modifie les conditions du dépot de garantie mentionnées dans la loi du 6 juillet 1989 (réduction a un mois) n'a pas d'effet rétroactif sur les baux anterieurs.
Vous ne pouvez pas demander a votre bailleur de vous rembourser, votre bail ayant été signé bien avant l'application de cette loi.
Vous ne pouvez pas demander a votre bailleur de vous rembourser, votre bail ayant été signé bien avant l'application de cette loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2011 à 17:18
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Je m'en doutais...
Bonne soirée.