Probleme de limite de terrain
pascal
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4 avril 2011 à 08:53
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 4 avril 2011 à 09:08
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1 réponse
dominiquecaen
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4 avril 2011 à 09:08
4 avril 2011 à 09:08
Bonsoir ou bonjour,
Votre réponse est posée dans des termes trop vagues, pour avoir une réponse claire.
D'une manière générale, ayant un titre de propriété, régulièrement publié à la conservation des hypothèques, en ce qui concerne, les limites, la prescription décennale est suffisante, car, vous avez juste titre de bonne foi.
Les limites matérielles existantes sur le terrain, depuis au moins dix ans, priment toujours les plans.
Votre réponse est posée dans des termes trop vagues, pour avoir une réponse claire.
D'une manière générale, ayant un titre de propriété, régulièrement publié à la conservation des hypothèques, en ce qui concerne, les limites, la prescription décennale est suffisante, car, vous avez juste titre de bonne foi.
Les limites matérielles existantes sur le terrain, depuis au moins dix ans, priment toujours les plans.
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