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Culture au ras de la cloture

dany - 4 avril 2011 à 10:23
 Dam - 4 avril 2011 à 14:00
Bonjour,

mon voisin agriculteur plante son mais au ras de ma cloture, la loi n'impose t-elle une distance à respecter par rapport à une habitation?
merci de me préciser éventuellement sur quel texte de loi, je peux m'appuyer.
merci de votre réponse
Dany

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dam
4 avril 2011 à 14:00
Non limite de terrain
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