Attestation de capacité transport

Question

Bonjour,  

Je travaille actuellement au sein d'une société en tant qu'agent de transit. 

Au cours de mon cursus scolaire, j'ai obtenu le diplome de transport ETL qui me donne par équivalence l'attestation de capacité. 

Et il se trouve que la société où je travaille en ce moment me demande de lui délivrer la copie des ces attestations (que je n'ai pas en mains car je n'en ai pas fait la demande à la DRE). 

Est-elle en droit de me les demander ?? Ai-je le droit de refuser de les fournir ?? 

Merci pour vos réponses

Ventdest77 · Answer

Bonjour Cissou,

Est-elle en droit de me les demander?
Oui si votre emploi, actuel ou futur, sous-entend l'obligation de posséder un tel diplôme.

Ai-je le droit de refuser de les fournir?
Oui bien sûr, mais si votre emploi, actuel ou futur, sous-entend l'obligation de posséder un tel diplôme, vous risquez simplement de perdre votre place actuelle ou ne pas obtenir un emploi différent demandant ce diplôme.

Dans tous les cas, si vous n'avez pas demandé votre attestation de capacité par équivalence à la DREAL, vous n'êtes pas titulaire de cette dernière.
L'attestation de capacité vous fourni un numéro d'attestataire qui n'est valable que si vous faites la demande auprès de la DREAL.
Avoir droit à l'équivalence, ou en être titulaire, sont deux choses différentes.

Cordialement

Attestation de capacité transport

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters