Transport de personnes
sam
-
5 avril 2011 à 21:28
Ventdest77 Messages postés 1355 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 avril 2011 à 21:58
Ventdest77 Messages postés 1355 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 avril 2011 à 21:58
A voir également:
- Transport de personnes
- Transport d'alcool en voiture par personne espagne - Guide
- Abattement personnes âgées 2024 - Guide
- Convention collective transport routier 2023 pdf - Guide
- Médecin refuse bon de transport ✓ - Forum sécurité sociale
- T3 pour combien de personnes - Forum Immobilier
1 réponse
Ventdest77
Messages postés
1355
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 avril 2024
1 311
5 avril 2011 à 21:58
5 avril 2011 à 21:58
Bonsoir Sam,
Il n'est pas possible de créer une entreprise de transport (marchandises ou voyageurs) sans attestation de capacité.
La DREAL ne vous délivrera pas de licence de transport sans capacité professionnelle.
Cordialement
Il n'est pas possible de créer une entreprise de transport (marchandises ou voyageurs) sans attestation de capacité.
La DREAL ne vous délivrera pas de licence de transport sans capacité professionnelle.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...