Notifications mensongères sur acte notarié.

Azilis - 6 avril 2011 à 13:54
kasom Messages postés 32159 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 7 avril 2011 à 22:50
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en juillet 2007. Aussi bizarre que cela puisse paraître nous avons signé sans faire attention au contenu de l'acte, emballés par cette nouvelle aventure, faisant confiance au notaire. Nous avons eu quelques soucis avec la maison, nous avons dû refaire la toiture dans l'année qui a suivi. Aujourd'hui, ayant déménagé, nous souhaitons vendre notre maison. A cette occasion, je viens de relire l'acte notarié constatant que le vendeur avait déclaré qu'aucune construction ou rénovation n'avait été effectuée dans la maison ces dix dernières années, ce qui impliquait la non application de l'assurance dommage-ouvrage. A contrario, la maison venait d'être rénovée, l'électricité, une partie de la plomberie, les peintures nous ont été vendues comme neuves, un mezzanine avait même été construite au dernier étage, ce qui modifie la surface même de la maison. Nous allons devoir effectuer un nouveau diagnostic de notre maison, puisque nous y avons fait quelques aménagements. S'il s'avère que ces derniers ne sont pas conformes, quelle pouvons nous faire? Comment devons nous agir puisque la surface de la maison est erronée. Merci de vos conseils.
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1 réponse

kasom Messages postés 32159 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
7 avril 2011 à 22:50
bonsoir

les diagnostics ne devraient pas être mauvais puisque vous avez vous aussi entrepris des travaux ( avec factures à remettre au futur acheteur )

S'il s'avère que ces derniers ne sont pas conformes,

si vous parlez des travaux effectués par le précédent vendeur, s'il les a lui même réalisé , il sera tenu de la garantie des vices cachés

Comment devons nous agir puisque la surface de la maison est erronée.

il n'est absolument pas obligatoire de mettre la surface du bien sur le compromis si ce n'est pas un bien qui est un lot de copropriété , alors abstenez vous
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