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Droit de voisinage arbres

ISA - 6 avril 2011 à 15:54
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 8 avril 2011 à 08:01
Bonjour,
nous avons le tilleul de notre voisin qui est en limite de son terrain, qui occasionne des salissures sur nore toit de garage ainsi que beaucoup de saleté dans mon terrain.
Depuis 6 ans je demande gentiement à ce que ce tilleul soit éllagé demon côté rien ne se fait quels sot mes droits ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
6 avril 2011 à 17:50
Metttez le en demeure par lrar d'élaguer son arbre ,pas de branches ne doivent dépasser sur votre terrain,maxi l'arbre doit faire 2 métres de hauteur
0
pp
7 avril 2011 à 21:01
2 métres de hauteur si il est plané à moins de 2 métres de la limite de votre terrain
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
8 avril 2011 à 08:01
Si vraiment il est a moins de 0,50 cm de la limite de propriété vous pouvez exiger que l'arbre soit coupé
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