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kasom
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7 avril 2011 à 20:03
7 avril 2011 à 20:03
Bonsoir
En fait, si vous refusez de vendre alors que l'offre est aux conditions du mandat, l'office sera en droit de vous réclamer des dommages et intérêts d'un montant égal aux honoraires prévus dans le mandat .
même si le juge diminue souvent ces dommages et intérêts, à vous de voir
En fait, si vous refusez de vendre alors que l'offre est aux conditions du mandat, l'office sera en droit de vous réclamer des dommages et intérêts d'un montant égal aux honoraires prévus dans le mandat .
même si le juge diminue souvent ces dommages et intérêts, à vous de voir