Information sur le delai de dedite
liloubel42
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8 avril 2011 à 21:06
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 avril 2011 à 21:45
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Igor1
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8 avril 2011 à 21:45
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Bonsoir,
non absolument pas, voir article 15 de la loi du 06/07/1989
non absolument pas, voir article 15 de la loi du 06/07/1989
La législation juridique et financière évolue en permanence...