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1 réponse
Bonjour..
Le vendeur doit respecter les termes du Contrat..
Pour marquer le coup et montrer que tu ne laches pas le morceau (Comme sans doute attendu par le Vendeur..) tu peux lui envoyer une Mise en Demeure de faire. Pour la forme de cette LRAR voir sur Wikipedia ou autre site..
Sinon il y a possibilité de saisir la Justice pour obtenir une Injonction mais comme le montant est certainement supérieur à 4000€ la solution simple, rapide et gratuite de la Justice de Proximité ne sera pas possible. Sinon T.I ou TGI selon le montant en jeu..
A+
Le vendeur doit respecter les termes du Contrat..
Pour marquer le coup et montrer que tu ne laches pas le morceau (Comme sans doute attendu par le Vendeur..) tu peux lui envoyer une Mise en Demeure de faire. Pour la forme de cette LRAR voir sur Wikipedia ou autre site..
Sinon il y a possibilité de saisir la Justice pour obtenir une Injonction mais comme le montant est certainement supérieur à 4000€ la solution simple, rapide et gratuite de la Justice de Proximité ne sera pas possible. Sinon T.I ou TGI selon le montant en jeu..
A+
9 avril 2011 à 14:23
cordialement