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Saisie d'un compte bancaire

startigene - 10 avril 2011 à 08:45
 Paulos - 10 avril 2011 à 10:46
Bonjour,
Un créancier en possession d'un jugement peut il être renseigné en temps réel d'un solde positif (saisissable) du ou des comptes bancaires d'un débiteur précédemment insaisissable puisque au R.S.A ou boursier ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paulos
10 avril 2011 à 10:46
Bonjour,

Non, secret bancaire.
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