Achat maison hypothequée
pffff
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11 avril 2011 à 17:22
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 15 avril 2011 à 15:59
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 15 avril 2011 à 15:59
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kasom
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11 avril 2011 à 18:41
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Bonsoir
nous estimons que le notaire (qui avait connaissance de l'hypotheque puisque ............
rien n'est moins sûr, la demande d'hypothèque se fait après la signature du compromis
nous estimons que le notaire (qui avait connaissance de l'hypotheque puisque ............
rien n'est moins sûr, la demande d'hypothèque se fait après la signature du compromis
GERDAN
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11 avril 2011 à 18:50
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En effet, comme l'a si bien dit Kasom, le notaire vérifie l'existence d'une hypothèque et la DIA entre la signature du compromis et celle de l'acte définitf.
dominiquecaen
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11 avril 2011 à 20:13
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Bonsoir,
Selon toute vraisemblance, il s'agit d'une hypothèque judiciaire provisoire, prise en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement.
Un compromis est toujours un document préparatoire, c'est à la suite de sa signature, que le notaire chargé de la vente, procède à la vérification aux hypothèques.
Une hypothèque n'empêche pas la vente, du moment que le prix est supérieur à la créance garantie, (souvent le reliquat du crédit hypothécaire), la créance sera remboursée par le notaire à l'aide du prix de vente.
Selon toute vraisemblance, il s'agit d'une hypothèque judiciaire provisoire, prise en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement.
Un compromis est toujours un document préparatoire, c'est à la suite de sa signature, que le notaire chargé de la vente, procède à la vérification aux hypothèques.
Une hypothèque n'empêche pas la vente, du moment que le prix est supérieur à la créance garantie, (souvent le reliquat du crédit hypothécaire), la créance sera remboursée par le notaire à l'aide du prix de vente.
15 avril 2011 à 13:47
donc dès avil 2010 il connaissait l'existence de cette hypothèque.
De plus aujourd hui la loi s'est un peu compliqué à savoir que c'est n'est plus le notaire qui rembourse les créanciers mais le tribunal, donc le jour ou nous devions signer l'acte ( soit le 20 fevrier 2011) definitif avec remise des cles, nous avons appris que 1° la maison etait saisi 2° le tribunal est Ok pour la vente pour prix indiqué sauf que la vente doit avoir lieu l'argent deposé tribunal et lors de la prochaine audience soit le 24 mai la tribunal valide la vente et remise des clefs.
15 avril 2011 à 15:59
merci de nous avoir donné la suite