Parts sociales

pam - 11 avril 2011 à 17:40
Alphima - 11 avril 2011 à 20:32

Bonjour,
nous avons fait entre nous une cession de parts - nous avons oublié de faire les formalités - est ce juridiquement un problème ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Alphima
11 avril 2011 à 20:32

non si un tiers ne porte pas plainte contre vous au tribunal de commerce.
Par contre quand vous ferez l'enregistrement aux im^pôts vous aurez 10%.