Separation de parcelle de terrain
familicit
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11 avril 2011 à 20:07
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 11 avril 2011 à 20:19
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 11 avril 2011 à 20:19
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kasom
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11 avril 2011 à 20:19
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Bonsoir
En fait le maire ne peut pas s'opposer aux demandes de changement, du moment que ces demandes respectent le PLU
En effet, la cahier des charges, le service urbanisme il s'en moque, c'est un règlement privé , donc c'est aux co lotis de faire leur 'police' pour le faire respecter
En gros, si un voisin ne respecte pas le cahier des charges, même s'il a l'accord de la mairie, vous pouvez l'obliger à respecter ce cahier devant un tribunal, vous êtes sûrs de gagner
En fait le maire ne peut pas s'opposer aux demandes de changement, du moment que ces demandes respectent le PLU
En effet, la cahier des charges, le service urbanisme il s'en moque, c'est un règlement privé , donc c'est aux co lotis de faire leur 'police' pour le faire respecter
En gros, si un voisin ne respecte pas le cahier des charges, même s'il a l'accord de la mairie, vous pouvez l'obliger à respecter ce cahier devant un tribunal, vous êtes sûrs de gagner
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