Contestation date de préavis

arum - 12 avril 2011 à 11:27
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 12 avril 2011 à 11:44
Bonjour;
j'ai un locataire en place depuis 01 2006 bail en meublé ,j'ai fais resigner un bail vide 1 an apres car il n'y avais qu'un lit au départ de la location et le locataire a souhaiter que je l'enlève donc plus de mobilier dans l'appartement ,j'ai reçu une LR par le locataire pour un d'un mois pour quitter l'app,
je lui envoie donc LR pour lui signifier son préavis de 3 mois avec copie du bail et état des lieux signer ,il conteste avoir signer un nouveau bail et refuse le préavis de 3 mois et s'en tiens à son bail meublé , j'ai accepter de faire l'état des lieux et la remise des clés] ,
sur la fiche de sortie signée de nous deux il est préciser que le préavis est de 3 mois et date de fin de préavis au 21 3 2011 ; lorsque je lui est envoyé cette LR j'ai préciser que j'acceptais de recevoir les clés et faire l'état des lieux au 21, 1, 2011 mais que si l'appartement était loué avt fin de préavis de 3 mois il en serai donc réduit , à ce jour pas de locaire en place et il me menace de porter plainte car je conserve le dépot de garantie (2 mois) , pour moi il reste redevable des loyers restants jusqu'à fin de préavis (3 mois) même s'il m'a remis les clés au 21 01 2011 ,qu'en est il ?

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
12 avril 2011 à 11:44
Bonjour,

C'est le dernier bail en cours qui fait foi, donc 3 mois de préavis.

Si les clés ont été restituées le 21/01, vous auriez du restituer le DG avant le 21/03... ! Donc dépêchez vous de le lui rendre.
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LE fait de mettre un lit dans l'appartement ne suffit pas le louer en meublé vous n'auriez pas du le louez en meublé dès le départ.

Non il n'est pas redevable des loyers restant entre la remise des clés et la fin de son contrat. Vous avez fait la remises des clé et l'état des lieux. légalement le préavis est considéré comme finit.
L' arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la Cour de Cassation confirme les dispositions de l'article 1737 du Code civil :Les loyers sont dus jusqu'à la remise des clés par le locataire au bailleur.

Enfin vous avez resigner un bail en cours d'un autre bail sans y me


Je vous invite à vous informer de manière documentée sur vos droits et obligations avant de relouez votre bien.
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