Co-propriété

chaudron85 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 6 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2011 - 16 avril 2011 à 11:59
 Paris - 16 avril 2011 à 18:58
Bonjour,
mon père est décédé, et ma mère beneficie de l'usufruit de la maison familiale .
nous sommes en train de vendre la maison en sachant que ma soeur et moi sommes co-propriétaire du bien immobilier par héritage naturel.
est-ce obligatoire d'avoir les 3 signatures pour valider la vente de la maison?
Si ce n'est pas le cas quels sont les obligations légales pour cloturer la vente de ce bien.


merci de vos réponses

2 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
16 avril 2011 à 12:32
est-ce obligatoire d'avoir les 3 signatures pour valider la vente de la maison?
Oui.
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chaudron85 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 6 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2011
16 avril 2011 à 13:56
c'est à dire!!
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Bonsoir,

Au Décès de votre Père, vous vous trouvez être 3 Héritiers en INDIVIS dont votre Soeur et vous-même êtes devenus les Nu-propriétaire de cette "Maison familliale" et votre Mère l'USUFRUITIER.

Si vous vendez le Bien Immobilier, cette Maison, il faut que votre Mère soit d'accord car sans sa signature, vous ne pourrez pas vendre cette Maison.

D'où la réponse qu'il vous faut réunir les TROIS signatures pour pouvoir effectuer et réaliser la vente de cette Maison ;

- votre signature (Nu-propriétaire);
- la signature de votre Soeur (Nu-propriétaire);
- la signature de votre Mère (l'Usufruitier).

Cordialement.
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