Licenciement inaptitude et congés payés

monnick - 20 avril 2011 à 11:39
 alain75 - 20 avril 2011 à 14:19
Bonjour,
Atteinte de dépression, j'ai été en arrêt maladie de novembre 2007 à août 2008.
En septembre 2008, j'ai été mise en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale.
Le 17 février 2011, j'ai passé une visite médicale avec la médecine du travail, qui m'a déclarée inapte au poste avec dispense de seconde visite médicale.
Le 22 mars, j'ai été convoquée pour un entretien préalable au licenciement. Un reclassement m'a été proposé, que j'ai refusé car je me sais incapable de l'assumer.
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement.
Dans ce courrier, je ne comprends pas pourquoi mon employeur m'informe que je suis en congés payés depuis le 18 (?) mars -j'avais 32 jours de congés payés à prendre à la date de mon premier arrêt de travail. Alors que par ailleurs, il ne me doit pas les 2 mois de préavis en raison de mon état de santé.
N'est-ce pas contradictoire ?
Si les congés payés me sont dûs, à quels articles puis-je me référer pour faire valoir mes droits ?

1 réponse

Bonjour

Votre employeur avait jusqu'au 16 mars pour vous reclasser ce qu'il a fait et que vous avez refusé et donc vous licencier.
Vous a-t-il payé la période du 17 février au 28 février?
Puis la période du 1er mars au 31 mars?

Vous ne pouviez pas être en congés payés depuis le 18 mars sauf à votre employeur de prouver qu'il vous en avait informé par écrit.

Je vous conseille dans un premier temps de ne pas signé le solde de tout compte. Ensuite de réclamer au visa de l'article 1226-4 du code du travail, le paiement de la période de février et ensuite votre salaire de mars.

Lors de l'entretien préalable, vous étiez assisté d'un conseiller? Votre employeur au cours de cet entretien vous a-t-il indiqué que vous étiez en congés payés depuis le 18 mars?

Vous envoyez un courrier recommandé à votre employeur en lui précisant qu'il n'a pas respecté le délai d'un mois spécifié par l'article 1226-4 du code du travail. Vous réclamez donc le paiement de votre salaire pour la période comprise entre le 17 février et le 28 fécrier 2011. Puis le paiement de votre salaire du mopis de mars. Ensuite le paiement de votre salaire pour la période du 1er avril jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement. Il devra également vous versés la totalité de vos congés payés y compris ceux que vous avez acquis pendant la période du 17 février jusquà la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Vous lui précisez que faute de vous avoir payé ce qui vous revient de droit, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour défendre vos intérêts.

Vous gardez une copie de votre lettre et vous en envoyez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

Revenez ensuite sur le forum nous informer de la suite de votre affaire.
0