Preavis et licenciement pour inaptitude
Résolu
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3 réponses
Bonjour
Depuis combien de temps êtes vous dans l'entreprise (CDD ou CDI)?
Avez-vous eu un entretien préalable avant le licenciement?
A quelle date a été prise la décision d'inaptitude à tous poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat, par le médecin du travail?
De quelle convention collective dépendez-vous?
Quelle est la date du cachet de la poste sur la lettre de licenciement et à quelle date avez vous eu l'entretien préalable?
Votre employeur ne peut pas marquer maladie professionnelle tant qu'une décision à ce sujet n'a pas été rendue par l'organisme auprès duquel vous avez fait votre demande.
Vous pourrez toujours contester votre licenciement pour maladie non-professionnelle devant le conseil des prud'hommes si votre inaptitude était reconnue qu'elle est la cause d'une maladie professionnelle. Vous avez 5 ans à compter de l'envoi de la lettre de licenciement pour contester la décision de votre employeur.
Vous n'avez pas à faire de préavis que votre employeur n'a pas à vous payer puisque vous êtes inapte à tout poste dans l'entreprise.
Par contre, votre employeur avait l'obligation de chercher à vous reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne. Il devra prouver en fournissant les lettres de demandes et les réponses des entreprises, qu'il a cherché à le faire.
Merci de répondre aux questions posées, cela permettre au forum de mieux vous renseigner sur vos droits.
Depuis combien de temps êtes vous dans l'entreprise (CDD ou CDI)?
Avez-vous eu un entretien préalable avant le licenciement?
A quelle date a été prise la décision d'inaptitude à tous poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat, par le médecin du travail?
De quelle convention collective dépendez-vous?
Quelle est la date du cachet de la poste sur la lettre de licenciement et à quelle date avez vous eu l'entretien préalable?
Votre employeur ne peut pas marquer maladie professionnelle tant qu'une décision à ce sujet n'a pas été rendue par l'organisme auprès duquel vous avez fait votre demande.
Vous pourrez toujours contester votre licenciement pour maladie non-professionnelle devant le conseil des prud'hommes si votre inaptitude était reconnue qu'elle est la cause d'une maladie professionnelle. Vous avez 5 ans à compter de l'envoi de la lettre de licenciement pour contester la décision de votre employeur.
Vous n'avez pas à faire de préavis que votre employeur n'a pas à vous payer puisque vous êtes inapte à tout poste dans l'entreprise.
Par contre, votre employeur avait l'obligation de chercher à vous reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne. Il devra prouver en fournissant les lettres de demandes et les réponses des entreprises, qu'il a cherché à le faire.
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