Séparation de biens
Résolu
valerian74
-
25 avril 2011 à 23:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 juil. 2011 à 09:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 juil. 2011 à 09:56
5 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 146
26 avril 2011 à 07:34
26 avril 2011 à 07:34
Bonjour
Oui, cela s'appelle la pension compensatoire
Oui, cela s'appelle la pension compensatoire
Merci pour la réponse Sophiag mais je me suis mal exprimé :
Le juge acceptera t-il que je lui laisse la totalité du revenu de la vente de notre maison lors de l'établissement de séparation de biens alors que nous étions marié en communauté ?
Et si oui, la prestation compensatoire sera t-elle également acceptée en plus ?
Cdt
Le juge acceptera t-il que je lui laisse la totalité du revenu de la vente de notre maison lors de l'établissement de séparation de biens alors que nous étions marié en communauté ?
Et si oui, la prestation compensatoire sera t-elle également acceptée en plus ?
Cdt
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 146
27 avril 2011 à 04:58
27 avril 2011 à 04:58
Bonjour
Oui toujours, vous pouvez parfaitement lui laisser la totalité de la vente de la maison à titre compensatoire (actes à faire devant notaire avant le divorce pour etre homologuer par le juge aux affaires familiales) et vous pouvez y inclure une pension compensatoire en plus
Si c'est un divorce amiable , vous pouvez parfaitement compenser la perte pour Madame, votre avocat vous guidera dans les limites de cet transaction
Oui toujours, vous pouvez parfaitement lui laisser la totalité de la vente de la maison à titre compensatoire (actes à faire devant notaire avant le divorce pour etre homologuer par le juge aux affaires familiales) et vous pouvez y inclure une pension compensatoire en plus
Si c'est un divorce amiable , vous pouvez parfaitement compenser la perte pour Madame, votre avocat vous guidera dans les limites de cet transaction
Je reviens avec une nouvelle question :
Le montant du patrimoine financier qui va être partagé est-il soumis à un impôt lors de la séparation de biens ?
Le montant du patrimoine financier qui va être partagé est-il soumis à un impôt lors de la séparation de biens ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 933
17 juil. 2011 à 09:56
17 juil. 2011 à 09:56
"Le montant du patrimoine financier qui va être partagé est-il soumis à un impôt lors de la séparation de biens ?"
Vous avez vendu votre maison et vous proposez d'abandonnez le capital de votre quote part 50 % au profit de votre épouse dans le cadre du divorce sous forme d'indemnité compensatoire.
Le partage des biens de la communauté est soumis au droit de partage 1.1% et bientôt 2.5%
En vendant la maison avant le divorce vous avez évité de payer les frais de Notaire.
Attention l'attribution de cette indemnité compensatoire doit s'effectuer dans le cadre du divorce de préférence par consentement mutuel.
Vous n'indiquez pas la position de votre femme c'est important
Le juge aux affaires familiales (JAF) pourrait valider cet accord entre vous 2, le régime fiscal de cette indemnité compensatoire dans le cadre d'un jugement de divorce est bien défini par le Code des Impots tant pour le bénéficiaire que pour le débiteur.
Cordialement
Vous avez vendu votre maison et vous proposez d'abandonnez le capital de votre quote part 50 % au profit de votre épouse dans le cadre du divorce sous forme d'indemnité compensatoire.
Le partage des biens de la communauté est soumis au droit de partage 1.1% et bientôt 2.5%
En vendant la maison avant le divorce vous avez évité de payer les frais de Notaire.
Attention l'attribution de cette indemnité compensatoire doit s'effectuer dans le cadre du divorce de préférence par consentement mutuel.
Vous n'indiquez pas la position de votre femme c'est important
Le juge aux affaires familiales (JAF) pourrait valider cet accord entre vous 2, le régime fiscal de cette indemnité compensatoire dans le cadre d'un jugement de divorce est bien défini par le Code des Impots tant pour le bénéficiaire que pour le débiteur.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...