Locataire ne veut plus partir

laurent - Modifié par micheld33 le 26/04/2011 à 14:56
 mujag - 26 avril 2011 à 16:38
Bonjour,
ma locataire m'a signale par courrier AC/R qu'elle voulait quitter le logement en respectant le prés avis le 9 mai.(date du 9 fevrier)
Aujourd'hui elle ne veut plus partir me prévenant par télephone, le probleme j'ai déja retrouver de futurs locataire qui ont demander leur prés avis de leur logement actuel et doivent rentrer dans ma location le 9 mai , que dois-je faire.

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
26 avril 2011 à 15:37
Répondez a votre locataire par lrar que si elle ne part pas elle devient occupant sans titre ni droit et que vous demanderez son expulsion et que les indemnités d'occupation sont fixées a x euros (multipliez le loyer par 3 ou 4) que de plus les frais de justice seront a sa charge (cela doit la faire bouger).

Si elle ne part pas vous serez obligé d'engager une procédure d'expulsion et si vous avez signé le bail avec vos nouveaux locataires vous devez les reloger a vos frais
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Adressez vous au plus vite au Tribunal d'Instance du lieu de l'immeuble pour engager une procédure d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
26 avril 2011 à 16:32
Tant que la date de fin de préavis n'est pas dépassée on ne peut rien faire
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Bien sûr il faut déposer votre demande le 10 mai mais demandez déjà au Tribunal un formulaire à remplir comme ça vous serez prêt pour le 10 mai.
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