Délais de réalisation d'une vente par un Notaire

Question

Bonjour, 
Notre Commune vends des terrains boisés. Nous avons trasmis, en décembre 2009 la liste des terrains et des acquéreurs au Notaire. 
Au mois de Juillet 2010 le Notaire n'avait encore rien fait, et une Loi a été promulguée le 27 juillet 2010 obligeant le vendeur à contacter tous les propriétaires des parcelles contiguës.
Ce que nous avons fait, le dossier est toujours en l'état, puisque le Notaire trouve toujours des raisons pour ne pas réaliser les ventes.
1/ La Loi devait elle s'appliquer alors que la demande de vente était antérieure à la Loi ?
2/ La Commune peut-elle annuler les ventes, après délibération du Conseil Municipal ?

kasom · Answer

Bonjour

1/ La Loi devait elle s'appliquer alors que la demande de vente était antérieure à la Loi ? 

oui, comme pour les diagnostics

2/ La Commune peut-elle annuler les ventes, après délibération du Conseil Municipal ?

oui tant que vous n'avez pas fait de publicité pour la vente

puisque le Notaire trouve toujours des raisons pour ne pas réaliser les ventes. 

qu'attendez vous pour changer de notaire ??

Délais de réalisation d'une vente par un Notaire

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