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flocroisic
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26 avril 2011 à 18:16
26 avril 2011 à 18:16
https://www.impots.gouv.fr/
rubrique formulaires
dans année : 2011
dans n° de l'imprimé : 2072 ( sans autre précision )
rubrique formulaires
dans année : 2011
dans n° de l'imprimé : 2072 ( sans autre précision )
Merci, j'ai repris la démarche sur impôts.gouv.fr en tapant année 2011. puis 2072-DSF cerfa 10338*13. et la réponse est: ce formulaire n'est pas en ligne actuellement....? peut être l'aurais je le 2 Mai pour le 3 Mai.
Cordialement et merci de votre aide. J. souben
Cordialement et merci de votre aide. J. souben
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 26/04/2011 à 20:30
Modifié par flocroisic le 26/04/2011 à 20:30
il ne s'appelle plus 2072-DSF
il faut mettre 2072 ( sans rien d'autre pas dsf pas k ...)
si présision 2072-dsf :réponse " ce formulaire n'est pas en ligne actuellement" et pour cause n'existe plus
c'est soit la 2072 S ou la 2072 C (et on ne met ni le S ni le C )
extrait de la notice :
La société immobilière doit souscrire une déclaration n°2072-S lorsqu'elle :
* est uniquement constituée d'associés personnes physiques ainsi que des entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quelque soit leur régime d'imposition, ou les entreprises exerçant une activité BIC ou BA ne relevant pas d'un régime réel d'imposition ;
* n'est propriétaire d'aucune immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé
monuments historiques ou assimilés) ;
* ne détient aucun immeuble en nue-propriété ;
* n'a opté pour la déduction au titre de l'amortissement pour aucun des immeubles (« Périssol », « Besson neuf »,« Robien classique ou recentré »).
Elle est tenue de souscrire une déclaration n°2072-C lorsque :* au moins l'un des associés est une personne morale, ou que les parts de la société détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant du régime réel (les régimes micro ainsi que les BNC quelque soit leur régime d'imposition, sont assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus) ;
* la société est propriétaire d'un immeuble spécial (immeuble labellisé « Fondation du Patrimoine », ou en nuepropriété,
ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monuments historiques) ou d'un immeuble permettant
une déduction pratiquée au titre de l'amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », « Robien ZRR recentré », « Scellier »).
Dès cette année, il est possible de télé-déclarer ce formulaire au moyen de TDFC sous forme dématérialisée.
De toute façon , si vous avez complété une 2072 l'an passé , vous la recevrez sous peu par courrier
il faut mettre 2072 ( sans rien d'autre pas dsf pas k ...)
si présision 2072-dsf :réponse " ce formulaire n'est pas en ligne actuellement" et pour cause n'existe plus
c'est soit la 2072 S ou la 2072 C (et on ne met ni le S ni le C )
extrait de la notice :
La société immobilière doit souscrire une déclaration n°2072-S lorsqu'elle :
* est uniquement constituée d'associés personnes physiques ainsi que des entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quelque soit leur régime d'imposition, ou les entreprises exerçant une activité BIC ou BA ne relevant pas d'un régime réel d'imposition ;
* n'est propriétaire d'aucune immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé
monuments historiques ou assimilés) ;
* ne détient aucun immeuble en nue-propriété ;
* n'a opté pour la déduction au titre de l'amortissement pour aucun des immeubles (« Périssol », « Besson neuf »,« Robien classique ou recentré »).
Elle est tenue de souscrire une déclaration n°2072-C lorsque :* au moins l'un des associés est une personne morale, ou que les parts de la société détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant du régime réel (les régimes micro ainsi que les BNC quelque soit leur régime d'imposition, sont assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus) ;
* la société est propriétaire d'un immeuble spécial (immeuble labellisé « Fondation du Patrimoine », ou en nuepropriété,
ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monuments historiques) ou d'un immeuble permettant
une déduction pratiquée au titre de l'amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », « Robien ZRR recentré », « Scellier »).
Dès cette année, il est possible de télé-déclarer ce formulaire au moyen de TDFC sous forme dématérialisée.
De toute façon , si vous avez complété une 2072 l'an passé , vous la recevrez sous peu par courrier
La législation juridique et financière évolue en permanence...