Impôts sur vente fonds de commerce ?
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26 avril 2011 à 17:59
ydur - 27 avril 2011 à 21:19
ydur - 27 avril 2011 à 21:19
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1 réponse
Si votre société est soumise à l'impôt sociétés, la plus value réalisé sur la vente du fonds viendra augmentée le résultat de l'exercice.
Donc si résultat imposable (plus value incluse) est un déficit, aucun impôt ne sera dû.
En revanche si la SARL est imposée à l'impôt sur le revenu (cas des SARL de famille ayant opté à ce régime), la plus value sera imposé à un taux spécifique de 16 % + prélèvements sociaux).
Donc si résultat imposable (plus value incluse) est un déficit, aucun impôt ne sera dû.
En revanche si la SARL est imposée à l'impôt sur le revenu (cas des SARL de famille ayant opté à ce régime), la plus value sera imposé à un taux spécifique de 16 % + prélèvements sociaux).