Résiliation bail avec préavis réduit à 1mois

Titebabulle Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2011 - 26 avril 2011 à 20:59
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 27 avril 2011 à 09:25
Bonjour,

On a quitté notre ancien logement le 06 Janvier 2011, suite à un préavis d'un moi car mon conjoint a eu une mutation professionnel.

Jusque là aucun problème, le propriétaire nous a attesté par recommandé la durée de bail qui prendrait fin au 06 Janvier 2011 selon la loi en cas de mutation professionnelle.

Après on commencé les soucis. D'abord avec un trop perçu de loyer pour le moi de janvier 2011 qu'il ne nous a toujours pas restitué,puis la date de l'état des lieux qu'il nous a imposé au 07 Janvier alors que nous avions pris nos disponibilité pour le 6/01/11 puis le dépôt de garantie qu'il ne nous a toujours pas restitué sans motif valable jusqu'à ce jour.


En date du 04 avril 2011 (soit un mois après la date butoirs de restitutions du dépôts de garantie), nous avons réceptionné un courrier de sa part nous indiquant qu'en faite comme nous avons fait l'état des lieux seulement le 07 Janvier 2011, que nous devions nous lui payer du 01 au 07/01/11 au lieux du 01 au 06/01/11.
Bon pour un jour près c'est une petite histoire de 20€ enfin brèf...

Dans se même courrier, il mentionnait le fait qu'il nous ferait en date du 3 mai 2011, un virement pour nous restituer une partie des sommes dues soit 550 le reste serait recalculé lors du récapitulatif des charges locatives qu'il recevra en Aout prochain...

On m'a expliqué qu'en vu de la réponse à la copropriété, il était en droit de nous retenir 25% sur le dépot de garantie pour comblé ces charges donc nous nous y sommes pas opposée et attendions le 3 mai 2011 pour voir s'il tiendrait enfin parole.

Sauf qu'aujourd'hui nous recevons une convocation au tribunal de sa par pour "manquement du respect de nos obligations découlant du bail que nous avons signés avec lui le 25 Aout 2009".

En effet il nous reproche le fait que comme nous ne sommes pas mariés ni pacsé étant donné que c'est mon conjoint qui était muté et pas moi, j'aurai du resté dans l'appartement jusqu'au 3 moi de préavis tenu par le bail.

Pour ce fait, il nous réclame donc:
- la somme de 4 051€ pour des versement de loyers du 01 Janvier 2011 au jour de la notification de la décision de justice
- 135 euros de taxe d'ordure ménagère pour l'année 2011
- ainsi que 500€ de dommage et intérêt.


Est se qu'il a le droit d'agir de la sorte sans nous en avoir informé au par avant ?

Il est vrais que nous ne sommes pas marié mais nous ne savions pas que j'aurais du resté dans l'appartement... Et puis je suis enceinte de 8 mois maintenant et lors de la convocation au tribunal en juin nous seront peut-être entrain d'accueillir notre petit bonhomme, je n'en peux plus de ce propriétaire qui nous mène en bateau depuis maintenant plus de 4mois !
Il aurait pu nous prévenir avant que nous déménagions et nous lui aurions payé les mois de loyer dû.
Mais là, plus d'une fois nous avons essayé de le joindre pour cette argent qui nous doit (765€) et pas une fois il ne nous a répondu, pas une fois il nous a parlé de ce dossier qu'il montait contre nous au tribunal.

A t-il vraiment le droit de nous réclamer ses sommes alors qu'il a signé avec nous l'état des lieux de sortit de bail et que nous lui avons rendu les clés ? En aucun cas, même dans son courrier du 04 avril 2011 il ne nous a fait part de ce problème.

J'espère que vous pourrez nous aider car là je sature !

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
27 avril 2011 à 08:20
Effectivement vous auriez du donner un préavis de 3 mois mais le courrier fait en recommandé par le propriétaire est une preuve de son acceptation.
Faites un dossier avec tous les courriers mails échangés avec le proprio.
Rendez vous a l'audience avec votre dossier,en 3 exemplaires 1 pour le juge ,1 pour vous,et 1 a faire parvenir a la partie adverse (avocat si il en a pris un).
Savez vous si le logement a été reloué aprés votre départ?
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Titebabulle Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2011
27 avril 2011 à 09:12
Merci de votre réponse, nous avons dors et déjà monté un dossier auprès de notre assistance juridique car il ne nous rendait pas la caution sans aucune explication. Donc nous avons bien la preuve qu'il nous a accepté notre délai de préavis.

Mon conjoint est allé voir à notre ancienne adresse et l'appartement n'a pas encore été loué par contre il y a un panneau A LOUER dessus....

A t-il vraiment le droit d'entamé une procédure judiciaire sans même en avoir informé la partie adverse au préalable ???
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
27 avril 2011 à 09:25
Il aurait du vous avertir avant toute demande au tribunal.Si vous avez une assistance juridique contactez la,mais surtout gardez soigneusement tout papier en votre possession ne donnez que des photocopies
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