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6 réponses
Puisque vous savez ce qu'il a payé, allez voir l'autre locataire et demandez lui combien lui il a sur sa facture, ensuite faites le calcul et si vous ne tombez pas sur le chiffre exact menacez le de porter plainte en lui rapellant qu'il est formellement INTERDIT de faire un bénéfice sur les charges.
Merci pour votre réponse .
Nous avons rendez vous demain soir avec l'autre locataire qui doit amener également ses décomptes individuels.
J'ai effectué concernant mon appartement un tableau récapitulatif mettant en évidence la facture totale de l'immeuble, écrite par le propiétaire pour chaque année, et le montant facturé par la générals des eaux au propriétaire chaque année. Bien évidement la somme n'est pas la même. Malheureusement ils ne m'ont donné les montants que pour 2008 2009 et 2010, ne pouvant remonter plus loin.
Nous avons également envoyé un email ce soir au propriétaire l'informant que nous étions au courant du montant des deux factures concernant l'année 2010 ainsi que la derniere de l'année 2009( d'avril 2009 à octobre 2009), qu'il nous a facturé en plus pour l'année 2010.
J'attends de voir la réponse. Cela va lui déplaire au plus haut point sachant qu'il ne cesse de nous dire qu'il est un homme d'affaire et qu'il a peu de temps pour s'occuper des copies des factures.
A qui dois je m'adresser si nous devons déposer plainte, sachant que c'est un litige entre loctaire et propriétaire, peut-on dire que c'est une escroquerie ? car là ce serait du pénal et non du civil ?
Cordialement.
Nous avons rendez vous demain soir avec l'autre locataire qui doit amener également ses décomptes individuels.
J'ai effectué concernant mon appartement un tableau récapitulatif mettant en évidence la facture totale de l'immeuble, écrite par le propiétaire pour chaque année, et le montant facturé par la générals des eaux au propriétaire chaque année. Bien évidement la somme n'est pas la même. Malheureusement ils ne m'ont donné les montants que pour 2008 2009 et 2010, ne pouvant remonter plus loin.
Nous avons également envoyé un email ce soir au propriétaire l'informant que nous étions au courant du montant des deux factures concernant l'année 2010 ainsi que la derniere de l'année 2009( d'avril 2009 à octobre 2009), qu'il nous a facturé en plus pour l'année 2010.
J'attends de voir la réponse. Cela va lui déplaire au plus haut point sachant qu'il ne cesse de nous dire qu'il est un homme d'affaire et qu'il a peu de temps pour s'occuper des copies des factures.
A qui dois je m'adresser si nous devons déposer plainte, sachant que c'est un litige entre loctaire et propriétaire, peut-on dire que c'est une escroquerie ? car là ce serait du pénal et non du civil ?
Cordialement.
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Bonjour
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Votre cas relève du tribunal de proximité totalement gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cette procédure nécessite une tentative amiable en reco AR vous en garderez un double
Cette demande peut aussi se faire par courrier
Par le formulaire Cerfa n°12285*02 et joindre votre double
Vous dites :"qu'il a peu de temps pour s'occuper des copies des factures".
Je présume que le juge lui conseillera de mettre sa location en agence
mais en l'absence toutes les factures lui seront exigées
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Votre cas relève du tribunal de proximité totalement gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cette procédure nécessite une tentative amiable en reco AR vous en garderez un double
Cette demande peut aussi se faire par courrier
Par le formulaire Cerfa n°12285*02 et joindre votre double
Vous dites :"qu'il a peu de temps pour s'occuper des copies des factures".
Je présume que le juge lui conseillera de mettre sa location en agence
mais en l'absence toutes les factures lui seront exigées
Merci pour votre explication,
Ce soir nous en parlerons à l'autre locataire;
Concernant mon email envoyé hier soir, nous n'avons toujours pas de réponses de sa part. Il a dû s'apercevoir que nous avons découvert l' "escroquerie".
Concernant le trop payé, nous ne pouvons vérifier les vértiables consommations d'eau pour les années précédentes car la général des eaux ne nous a communiqué que les années 2008, 2009 et 2010, ne pouvant remonter plus loin informatiquement.
Cordialement.
Ce soir nous en parlerons à l'autre locataire;
Concernant mon email envoyé hier soir, nous n'avons toujours pas de réponses de sa part. Il a dû s'apercevoir que nous avons découvert l' "escroquerie".
Concernant le trop payé, nous ne pouvons vérifier les vértiables consommations d'eau pour les années précédentes car la général des eaux ne nous a communiqué que les années 2008, 2009 et 2010, ne pouvant remonter plus loin informatiquement.
Cordialement.
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