Loi châtel

amalrik - 3 mai 2011 à 18:35
 amalrik - 9 mai 2011 à 12:38
Bonjour,

Je voudrais savoir ou doit se trouver le texte parlant de la loi chatel sur les avis d'échéance?

Car sur le site de la loi il est marqué : "cette mention est rédigée en caractères gras et de plus grande taille qu'actuellement et, insérée à l'intérieur du cadre reprenant le détail de la cotisation, et ce, pour chaque police concernée."

Chez la maaf, le texte est écrit normalement au dos de l'avis d'échéance, en mode normal (pas en gras) et de même taille.

De même, es ce que les rappel pour demander le paiement de l'échéance dois-il mentionné lui aussi la loi chatel? et ou dois-t-elle être écrite.

Merci de vos réponse urgente
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2 réponses

Agelaos Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 6
9 mai 2011 à 11:47
Sur quel site avez vous trouvé ces mentions ? Car il n'en est pas fait état sur l'article du code.
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sur le site : http://www.loichatel.fr/

Deuxième paragraphe
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