Resilier appartement divorce

Question

Bonjour, 

J ai divorcé avec ma femme en 2010. Elle occupe toujours l appartement qui est uniquement à mon nom et ne gagne pas assez pour que le baileur autorise le transfert du bail à son nom. Elle compte le garder encore deux ans sachant que pour l instant elle paie le loyer. 
Si je veux résilier est ce que je dois procéder comme 'si de rien n etait' et lancer mon préavis de 3 mois?
merci pour votre aide

sophiag · Answer

Bonjour 
Que précise le jugement de divorce à ce sujet la ?
Mais en tout état de cause, elle est aussi dans le bail du fait du mariage , en résumé, vous n'etes pas seul sur le bail

pedro le fou · Answer

merci pour votre réponse.
Le jugement de divorce ( amiable) précise :
"Le droit au bail portant sur le domicile conjugal sera attribué à Madame, à charge pour elle d'en assurer le paiement des loyers et des charges".

On a posé la question à différents avocats, et au final il apparait qu on ne peut pas imposer au bailleur le transfert du bail s il n est pas d accord ( mon ex femme a des revenus trop faibles).

Elle est effectivement considéréé normalement comme colocataire non? mais le bailleur ne le sais pas formellement vu que je suis seul sur le bail.

votre avis pour résilier ou transférer le bail?
merci

sophiag · Answer

C'est bizarre qu'un avocat vous réponde cela car d'office, Madame fait partie du bail étant votre épouse 
Il suffit de rappeller cela au bailleur et que Madame produise son jugement de divorce et EXIGE que le bail soit remis à son nom
Elle n'est pas co locataire, mais locataire au meme titre que vous

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