et le protocole d accord?

Question

Bonjour, 
j ai eu des difficultes financieres et je n ai pas pu payer mon loyer;le 8 octobre le tribunal decide de m expulser;j ai reprit le paiement de mon loyer depuis novembre;le 17 mars un protocole d accord a ete etabli par la societe d hlm;celui ci stipule que je m engage a regler mon loyer et que le bailleur s engage a arreter l expulsion;je vis dans la peur tous les jours sachant qu on peut sonner a ma porte pour m expulser;suis je protegee par ce protocole d accord?merci

lucini · Answer

Bonjour,

Vous n'indiquez pas les années avec les dates 

Si la décision d'expulsion est octobre 2010 et le protocole mars 2011 , celui ci prévoit l'arrêt de l'expulsion donc celui-ci s'applique.

Mais attention vous devez en respecter strictement tous les termes sinon le protocole deviendra caduque.


Cordialement

lucini · Answer

Bonsoir,

Oui vous serez prévenu avant sans doute par exploit de huissier.

Avez vous reçu la signification du jugement décidant de l'expulsion ?

Si il y a eu signature d'un protocole d'accord pour rester dans les lieux moyennant le paiement de votre loyer après le jugement vous ne serez pas expulser tant que vous respecterez les clauses de l'accord signé avec votre bailleur.

Cordialement et bon courage

Et le protocole d accord?

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