Abri de jardin en limite de propriété
domi
-
7 mai 2011 à 00:01
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 7 mai 2011 à 09:49
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 7 mai 2011 à 09:49
A voir également:
- Abri de jardin en limite de propriété
- Taxe abri de jardin construit avant 2012 - Forum Immobilier
- Abri de jardin non fermé - Forum taxes locales
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Remplacement d'un abri de jardin existant - Forum Immobilier
- Amende abri de jardin non déclaré forum - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26494
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
8 191
7 mai 2011 à 09:49
7 mai 2011 à 09:49
Bonjour
D
epuis 2007 les demandes de travaux (Permis de construire, déclaration préalable) se font sous le régime déclaratif. Cela signifie que les demandeurs certifie que ce qui est dans le dossier correspond bien aux travaux qui seront effectués.
Concernant ton voisin, si les faits sont avérés, il a fait une fausse déclaration. Et donc la mairie peut dresser procès-verbal d'infraction et peut aller jusqu'à faire un retrait de la décision (ce qui annuler l'autorisation)
Donc je te suggère pour le moment de te rendre à la mairie pour le signaler
D
epuis 2007 les demandes de travaux (Permis de construire, déclaration préalable) se font sous le régime déclaratif. Cela signifie que les demandeurs certifie que ce qui est dans le dossier correspond bien aux travaux qui seront effectués.
Concernant ton voisin, si les faits sont avérés, il a fait une fausse déclaration. Et donc la mairie peut dresser procès-verbal d'infraction et peut aller jusqu'à faire un retrait de la décision (ce qui annuler l'autorisation)
Donc je te suggère pour le moment de te rendre à la mairie pour le signaler