Clause suspensives
ninnin
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7 mai 2011 à 16:20
kasom Messages postés 32156 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 8 mai 2011 à 10:38
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kasom
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8 mai 2011 à 10:38
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Bonjour
ce n'est pas toujours le notaire qui décide ou non de rendre le dépôt de garantie, c'est le vendeur qui doit donner son accord . ( je vois que vous avez le même notaire que le vendeur ? grave erreur !)
pour vous défendre, vous lui faites un courrier lui précisant que vous n'avez rien à vous reprocher, que le refus de prêt est conforme à ce qui est noté dans le compromis ( montant emprunté, durée et taux ) et que c'est de sa faute si le compromis n'a pas été prolongé par un avenant après la première échéance( il a maqué à son devoir de conseil )
Voici deux jurisprudences, vous les imprimez et lui envoyez
http://www.jurisprudentes.net/Echec-a-l-accomplissement-de-la.html
http://www.jurisprudentes.net/L-acquereur-n-a-pas-a-prouver-qu.html
ce n'est pas toujours le notaire qui décide ou non de rendre le dépôt de garantie, c'est le vendeur qui doit donner son accord . ( je vois que vous avez le même notaire que le vendeur ? grave erreur !)
pour vous défendre, vous lui faites un courrier lui précisant que vous n'avez rien à vous reprocher, que le refus de prêt est conforme à ce qui est noté dans le compromis ( montant emprunté, durée et taux ) et que c'est de sa faute si le compromis n'a pas été prolongé par un avenant après la première échéance( il a maqué à son devoir de conseil )
Voici deux jurisprudences, vous les imprimez et lui envoyez
http://www.jurisprudentes.net/Echec-a-l-accomplissement-de-la.html
http://www.jurisprudentes.net/L-acquereur-n-a-pas-a-prouver-qu.html
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