Pas de donation !
talystrain
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12 mai 2011 à 20:46
talystrain Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2011 - 13 mai 2011 à 16:15
talystrain Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2011 - 13 mai 2011 à 16:15
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condorcet
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13 mai 2011 à 11:51
13 mai 2011 à 11:51
ma belle soeur risque tel de vendre sont pavillon si ce fils d'une premiere femme reconnu exige sa part
C'est possible.
Ce fils peut réclamer ses droits en proposant aux autres héritiers leur achat.
A défaut, la vente serait rendue obligatoire.
Néanmoins, votre belle-soeur bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation sur cette maison jusqu'à la fin de ses jours.
Aussi, il serait imprudent de la part de ce fils de provoquer la vente car, en tout état de cause, votre belle-soeur pourrait se maintenir dans lieux sans possibilité de la faire partir.
De plus, même en l'absence de donation au dernier vivant, elle bénéficie d'un quart en pleine propriété dans la succession de son défunt conjoint.
C'est possible.
Ce fils peut réclamer ses droits en proposant aux autres héritiers leur achat.
A défaut, la vente serait rendue obligatoire.
Néanmoins, votre belle-soeur bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation sur cette maison jusqu'à la fin de ses jours.
Aussi, il serait imprudent de la part de ce fils de provoquer la vente car, en tout état de cause, votre belle-soeur pourrait se maintenir dans lieux sans possibilité de la faire partir.
De plus, même en l'absence de donation au dernier vivant, elle bénéficie d'un quart en pleine propriété dans la succession de son défunt conjoint.
condorcet
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Modifié par condorcet le 13/05/2011 à 15:36
Modifié par condorcet le 13/05/2011 à 15:36
ou a telle le droit de rester chez elle ??
Réponse affirmative.
Il s'agit d'un avantage accordée par la Loi, qu'aurait pu éventuellement lui supprimer votre beau-frère par un testament reçu par notaire (testament authentique), ce qu'il n'a pas fait.
et si l'un des enfants exigent leurs part dans se cas il y a vente forcer ou non ?
Ils le peuvent, mais attention.
Même en l'absence de testament ou de donation entre époux, votre belle-soeur recueille des droits dans la succession de son défunt mari soit le quart en pleine propriété en présence d'un enfant né d'une précédente union du mari.
Pour obtenir leur part les enfants doivent pouvoir vendre.
Or, votre belle-soeur conservera malgré tout son droit d'usage et d'habitation.
Attendez la suite des événements.
Tant que l'enfant né du précédent mariage de votre beau-frère ne se manifeste pas et réclame pas se part, rien ne se passera.
Réponse affirmative.
Il s'agit d'un avantage accordée par la Loi, qu'aurait pu éventuellement lui supprimer votre beau-frère par un testament reçu par notaire (testament authentique), ce qu'il n'a pas fait.
et si l'un des enfants exigent leurs part dans se cas il y a vente forcer ou non ?
Ils le peuvent, mais attention.
Même en l'absence de testament ou de donation entre époux, votre belle-soeur recueille des droits dans la succession de son défunt mari soit le quart en pleine propriété en présence d'un enfant né d'une précédente union du mari.
Pour obtenir leur part les enfants doivent pouvoir vendre.
Or, votre belle-soeur conservera malgré tout son droit d'usage et d'habitation.
Attendez la suite des événements.
Tant que l'enfant né du précédent mariage de votre beau-frère ne se manifeste pas et réclame pas se part, rien ne se passera.
talystrain
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13 mai 2011
13 mai 2011 à 15:41
13 mai 2011 à 15:41
re , merci pour votre reponse donc si jai bien compris avant de la contacter ( ma belle soeur) sans avoir fait de donation entre epoux elle a le droit de rester chez elle ? et cest enfant et meme celui de sa premiere femme ne peut exiger de vendre sa maison ? mais alors a quoi sert une donation entre epoux ?, puisque pour mon cas perso nous avons fait cela avec ma femme pour etre a l'abri en cas de deces de l'un ou de l'autre ??
tres cordialement condorcet
tres cordialement condorcet
condorcet
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Modifié par condorcet le 13/05/2011 à 16:03
Modifié par condorcet le 13/05/2011 à 16:03
donc si jai bien compris avant de la contacter ( ma belle soeur) sans avoir fait de donation entre epoux elle a le droit de rester chez elle ?
Exact, avec ce droit d'usage et d'habitation.
et c'est enfant et meme celui de sa premiere femme ne peut exiger de vendre sa maison ?
Non seulement l'enfant du premier mariage mais tous les enfants peuvent formuler cette demande, la règle étant que nul n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
Si l'un d'eux veut se retirer de l'indivision, les autres ont la priorité pour acquérir ses droits.
La difficulté de la majorité des couples est que l'essentiel de la succession est composé d'une habitation. Parfois, la vendre du bien est rendue obligatoire pour répondre à la demande de celui voulant sa part.
D'où l'intérêt de la donation entre époux renforçant les droits du conjoint survivant.
mais alors a quoi sert une donation entre epoux ?
Elle est très importante.
Tous les couples devraient l'adopter.
Les droits du conjoint survivant sont renforcés soit :
-l'usufruit sur la totalité ;
-un quart en pleine propriété + 3/4 en usufruit ;
-soit la quotité disponible variant selon le nombre d'enfants du défunt et en l'absence d'enfant le conjoint recueille la totalité de la succession, les frères et soeurs ou neveux du défunt étant écartés de la succession.
puisque pour mon cas perso nous avons fait cela avec ma femme pour etre a l'abri en cas de deces de l'un ou de l'autre ??
Vous êtes à l'abri.
Exact, avec ce droit d'usage et d'habitation.
et c'est enfant et meme celui de sa premiere femme ne peut exiger de vendre sa maison ?
Non seulement l'enfant du premier mariage mais tous les enfants peuvent formuler cette demande, la règle étant que nul n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
Si l'un d'eux veut se retirer de l'indivision, les autres ont la priorité pour acquérir ses droits.
La difficulté de la majorité des couples est que l'essentiel de la succession est composé d'une habitation. Parfois, la vendre du bien est rendue obligatoire pour répondre à la demande de celui voulant sa part.
D'où l'intérêt de la donation entre époux renforçant les droits du conjoint survivant.
mais alors a quoi sert une donation entre epoux ?
Elle est très importante.
Tous les couples devraient l'adopter.
Les droits du conjoint survivant sont renforcés soit :
-l'usufruit sur la totalité ;
-un quart en pleine propriété + 3/4 en usufruit ;
-soit la quotité disponible variant selon le nombre d'enfants du défunt et en l'absence d'enfant le conjoint recueille la totalité de la succession, les frères et soeurs ou neveux du défunt étant écartés de la succession.
puisque pour mon cas perso nous avons fait cela avec ma femme pour etre a l'abri en cas de deces de l'un ou de l'autre ??
Vous êtes à l'abri.
talystrain
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13 mai 2011
13 mai 2011 à 16:15
13 mai 2011 à 16:15
merci pour votre reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2011 à 15:12