Héritage
securite
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12 mai 2011 à 21:18
amatia Messages postés 23 Date d'inscription mardi 10 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2011 - 12 mai 2011 à 22:58
amatia Messages postés 23 Date d'inscription mardi 10 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2011 - 12 mai 2011 à 22:58
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amatia
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si votre époux décède:
au décès de votre époux, vous aurez l'usufruit de la maison en optant pour le bénéfice de la donation entre époux, c'est à dire le droit d'habiter la maison ou d'en percevoir les loyers jusqu'à la fin de vos jours et les cinq enfants de votre époux seront nu propriétaires de la moitié du bien (la moitié de communauté de votre époux) à concurrence d'1/10ème chacun
à votre décès, vos deux enfants auront chacun 1/4 du bien (soit la 1/2 chacun de votre moitié de communauté)
de sorte que les enfants de votre mari auront chacun au final 2/20 du bien et vos deux enfants mineurs chacun 7/20 du bien
vous ne pourrez pas vendre sans l'accord de tous les enfants, la vente requiert l'accord de l'unanimité des propriétaires, mais vous en conserverez la jouissance jusqu'à la fin de vos jours en continuant à payer le crédit
au décès de votre époux, vous aurez l'usufruit de la maison en optant pour le bénéfice de la donation entre époux, c'est à dire le droit d'habiter la maison ou d'en percevoir les loyers jusqu'à la fin de vos jours et les cinq enfants de votre époux seront nu propriétaires de la moitié du bien (la moitié de communauté de votre époux) à concurrence d'1/10ème chacun
à votre décès, vos deux enfants auront chacun 1/4 du bien (soit la 1/2 chacun de votre moitié de communauté)
de sorte que les enfants de votre mari auront chacun au final 2/20 du bien et vos deux enfants mineurs chacun 7/20 du bien
vous ne pourrez pas vendre sans l'accord de tous les enfants, la vente requiert l'accord de l'unanimité des propriétaires, mais vous en conserverez la jouissance jusqu'à la fin de vos jours en continuant à payer le crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...