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2 réponses
Bonjour
à la fin de votre congé parental,vous devez revenir aux conditions avant ce congé,dans votre cas 25h.Avez vs signé un avenant à votre contrat lors de votre passage à 17H?
à la fin de votre congé parental,vous devez revenir aux conditions avant ce congé,dans votre cas 25h.Avez vs signé un avenant à votre contrat lors de votre passage à 17H?
Bonjour
Vous allez donner un peu de lecture à votre employeur en portant à sa connaissance l'article L 1225-55 du Code du travail.
Article L 1225-55 du Code du travail:
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 27 octobre 1993 pourvoi n° 90-40226:
C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait précédemment n'est plus disponible que le salarié peut se voir proposer un emploi similaire.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 1er avril 1992:
Les conditions posées par l'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau) ne sont pas satisfaite lorsque la nouvelle affectation à l'issue du congé comporte une modification substantielle du contrat et alors que la cour d'appel n'a relevé aucun motif économique qui aurait empêché la salariée de retrouver son emploi ou un emploi similaire.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de casstion en date du 7 octobre 1992:
L'employeur qui ne satisfait pas à l'obligation qui lui est faite par l'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau) peut être légitimement condamnée au versement des indemnités de rupture.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 mars 2002 pourvoi n° 99-43138:
L'emploi similaire doit correspondre aux fonctions effectivement exercées par le salarié avant son congé parental d'éducation.
Arrêt de la Chambre sociele de la Cour de cassation daté du 16 mars 1989, pourvoi n° 86-42328:
Ne constitue pas un emploi similaire celui qui comporte, par rapport à l'emploi initial, des modifications touchant à des éléments essentiels du contrat de travail.
Pour vous la modification de la durée hebdomadaire de votre travail sera considéré comme une rupture du contrat aux torts de l'employeur si vous deviez l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour faire respecter vos droits.
Vous allez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de respecter votre contrat initial en maintenant votre horaire hebdomadaire de 25 heures cela au visa de l'article L 1225-55 du Code du Travail.
Vous lui précisez qu'en cas de refus de sa part, vous chargerez le Conseil des Prud'hommes de trancher le litige et que si vous avez le droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi, vous ne manquerez pas de le faire.
Vous gardez une copie de votre lettre et vous en adressez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Par ailleurs, vous êtes en arrêt maladie depuis le 26 mars bien que votre congé parental prenait fin le 1er avril.
Votre arrêt maladie étant supérieur à 21 jours, votre employeur à l'obligation de vous envoyer à la médecine du travail pour une visite de reprise.
Je vous conseille donc lundi 16 en arrivant à l'entreprise de remettre un courrier à votre employeur en main propre contre décharge, dans lequel vous indiquez que n'ayant pas été convoqué à la médecine du travail alors que votre arrêt maladie est supérieur à 21 jours, vous ne reprendrez pas votre poste avant d'y avoir été autorisé par le médecin du travail.
Votre employeur ne pourra pas refuser car il aurait dû prévoir cette visite de reprise pour le 16 mai.
Vous pourrez retourner chez vous et cela tant que vous n'aurez pas passé la visite de reprise à la médecine du travail. Votre employeur aura obligation de vous payer votre salaire même si vous ne travaillez pas. C'est la Loi.
revenez sur le forum si le litige se prolonge.
Vous allez donner un peu de lecture à votre employeur en portant à sa connaissance l'article L 1225-55 du Code du travail.
Article L 1225-55 du Code du travail:
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 27 octobre 1993 pourvoi n° 90-40226:
C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait précédemment n'est plus disponible que le salarié peut se voir proposer un emploi similaire.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 1er avril 1992:
Les conditions posées par l'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau) ne sont pas satisfaite lorsque la nouvelle affectation à l'issue du congé comporte une modification substantielle du contrat et alors que la cour d'appel n'a relevé aucun motif économique qui aurait empêché la salariée de retrouver son emploi ou un emploi similaire.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de casstion en date du 7 octobre 1992:
L'employeur qui ne satisfait pas à l'obligation qui lui est faite par l'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau) peut être légitimement condamnée au versement des indemnités de rupture.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 mars 2002 pourvoi n° 99-43138:
L'emploi similaire doit correspondre aux fonctions effectivement exercées par le salarié avant son congé parental d'éducation.
Arrêt de la Chambre sociele de la Cour de cassation daté du 16 mars 1989, pourvoi n° 86-42328:
Ne constitue pas un emploi similaire celui qui comporte, par rapport à l'emploi initial, des modifications touchant à des éléments essentiels du contrat de travail.
Pour vous la modification de la durée hebdomadaire de votre travail sera considéré comme une rupture du contrat aux torts de l'employeur si vous deviez l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour faire respecter vos droits.
Vous allez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de respecter votre contrat initial en maintenant votre horaire hebdomadaire de 25 heures cela au visa de l'article L 1225-55 du Code du Travail.
Vous lui précisez qu'en cas de refus de sa part, vous chargerez le Conseil des Prud'hommes de trancher le litige et que si vous avez le droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi, vous ne manquerez pas de le faire.
Vous gardez une copie de votre lettre et vous en adressez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Par ailleurs, vous êtes en arrêt maladie depuis le 26 mars bien que votre congé parental prenait fin le 1er avril.
Votre arrêt maladie étant supérieur à 21 jours, votre employeur à l'obligation de vous envoyer à la médecine du travail pour une visite de reprise.
Je vous conseille donc lundi 16 en arrivant à l'entreprise de remettre un courrier à votre employeur en main propre contre décharge, dans lequel vous indiquez que n'ayant pas été convoqué à la médecine du travail alors que votre arrêt maladie est supérieur à 21 jours, vous ne reprendrez pas votre poste avant d'y avoir été autorisé par le médecin du travail.
Votre employeur ne pourra pas refuser car il aurait dû prévoir cette visite de reprise pour le 16 mai.
Vous pourrez retourner chez vous et cela tant que vous n'aurez pas passé la visite de reprise à la médecine du travail. Votre employeur aura obligation de vous payer votre salaire même si vous ne travaillez pas. C'est la Loi.
revenez sur le forum si le litige se prolonge.
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14 mai 2011 à 15:32
j'avais fais un courrier remis en main propre signalant que je revenais suite a mon conge maternite mais que je reprenais en mi temps parentale de 17h jusqu'au 3 ans de ma fille
cdt