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2 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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16 mai 2011 à 08:32
16 mai 2011 à 08:32
Bonjour,
Le coût de l'attestation immobilière est tarifé.
Si l'immeuble est un bien indivis, les honoraires ne sont dus que sur la quote-part appartenant au défunt (la moitié, le quart, etc.).
Le barème des honoraires est le suivant (montants hors TVA, auxquels il faut ajouter la TVA à 19,60%) :
*de 0 à 6.500 euros : 2% ;
*au-dessus de 6.500 euros et jusqu'à 17.000 euros : 1,1% ;
*au-dessus de 17.000 euros et jusqu'à 30.000 euros : 0,75% ;
*au-dessus de 30.000 euros : 0,55%.
Sont également à payer au notaire, qui les reverse au Trésor public:
*le salaire du conservateur des hypothèques : 0,1 % de la valeur de l'immeuble ;
*le coût de publication au bureau des hypothèques : droit fixe de 125 euros
Demander au Notaire la décomposition de la somme demandée.
Cordialement
Le coût de l'attestation immobilière est tarifé.
Si l'immeuble est un bien indivis, les honoraires ne sont dus que sur la quote-part appartenant au défunt (la moitié, le quart, etc.).
Le barème des honoraires est le suivant (montants hors TVA, auxquels il faut ajouter la TVA à 19,60%) :
*de 0 à 6.500 euros : 2% ;
*au-dessus de 6.500 euros et jusqu'à 17.000 euros : 1,1% ;
*au-dessus de 17.000 euros et jusqu'à 30.000 euros : 0,75% ;
*au-dessus de 30.000 euros : 0,55%.
Sont également à payer au notaire, qui les reverse au Trésor public:
*le salaire du conservateur des hypothèques : 0,1 % de la valeur de l'immeuble ;
*le coût de publication au bureau des hypothèques : droit fixe de 125 euros
Demander au Notaire la décomposition de la somme demandée.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2011 à 09:45