Compte-titre caisse d'Epargne
april
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21 mai 2011 à 21:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2011 à 08:51
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1 réponse
condorcet
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22 mai 2011 à 08:51
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Pourquoi nous réclame t-ils ces informations? En ont-ils le droit? Est-ce obligatoire?
Oui pour tout.
Les banques sont tenues d'adresser à l'administration fiscale, des informations sur les revenus ou autres distributions d'intérêts dont bénéficient certaines personnes qu'elles soient directement ou indirectement concernées.
Bien entendu, elles doivent fournir des informations fiables,et, en ce qui vous concerne, vous êtes bien titulaire d'un compte dans cet Etablissement puisque vous et votre soeur êtes nues-propriétaires du portefeuille de valeurs mobilières dépendant de la succession de votre mère.
Oui pour tout.
Les banques sont tenues d'adresser à l'administration fiscale, des informations sur les revenus ou autres distributions d'intérêts dont bénéficient certaines personnes qu'elles soient directement ou indirectement concernées.
Bien entendu, elles doivent fournir des informations fiables,et, en ce qui vous concerne, vous êtes bien titulaire d'un compte dans cet Etablissement puisque vous et votre soeur êtes nues-propriétaires du portefeuille de valeurs mobilières dépendant de la succession de votre mère.