Conges au locataire sans bail pour vente
CHRISTOPHE
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23 mai 2011 à 20:11
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 mai 2011 à 20:54
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A voir également:
- Droit du locataire sans bail en cas de vente
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Contrat de bail pdf - Guide
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feloxe
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23 mai 2011 à 20:50
23 mai 2011 à 20:50
En France Bail oral = bail écrit il a les même droits que si il avait un bail écrit sauf que son loyer ne peut être augmenté et vous avez les même devoirs qu'un proprio qui a fait un bail écrit
La législation juridique et financière évolue en permanence...