Propriétaire 2011 et décompte charges 2010
MFCB
-
27 mai 2011 à 23:21
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 mai 2011 à 08:09
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2 réponses
kasom
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27 mai 2011 à 23:26
27 mai 2011 à 23:26
Bonsoir
le notaire me répond que je dois payer ces charges (correspondant pourtant à l'exercice 2010) et que s'il y avait eu un trop perçu, je l'aurais gardé.
c'est marrant cette manie de mettre en doute la parole du notaire ( d'un autre côté, il explique pas vraiment ..) Si on vous avait remboursé, vous auriez envoyé le chèque au vendeur ?
relisez votre compromis et / ou votre acte , ce cas était précisé, car ce sont les seules charges qui ne peuvent être calculées avant la clôture des comptes
donc comme indiqué dans le compromis, le trop perçu ou les charges sont versées au crédit ou au débit du propriétaire le jour de l'arrêté des comptes
le notaire me répond que je dois payer ces charges (correspondant pourtant à l'exercice 2010) et que s'il y avait eu un trop perçu, je l'aurais gardé.
c'est marrant cette manie de mettre en doute la parole du notaire ( d'un autre côté, il explique pas vraiment ..) Si on vous avait remboursé, vous auriez envoyé le chèque au vendeur ?
relisez votre compromis et / ou votre acte , ce cas était précisé, car ce sont les seules charges qui ne peuvent être calculées avant la clôture des comptes
donc comme indiqué dans le compromis, le trop perçu ou les charges sont versées au crédit ou au débit du propriétaire le jour de l'arrêté des comptes
lucini
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28 mai 2011 à 08:09
28 mai 2011 à 08:09
Bonjour,
Kasom a parfaitement raison.
La répartition des charges entre vendeur et acquéreur après la vente d'un lot de
copropriété est défini par l'article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est
porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de
l'approbation des comptes.
Matériellement il est difficile de faire autrement
L'acheteur est pénalisé en cas de dépassement du budget et favorisé en cas d'excèdent.
Cordialement
Kasom a parfaitement raison.
La répartition des charges entre vendeur et acquéreur après la vente d'un lot de
copropriété est défini par l'article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est
porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de
l'approbation des comptes.
Matériellement il est difficile de faire autrement
L'acheteur est pénalisé en cas de dépassement du budget et favorisé en cas d'excèdent.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...