Haies mitoyennes
Arenablack
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Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 29 mai 2011 à 17:30
4 réponses
Bonjour,
En application de l'article 671 du Code Civil, une haie de plus de 2 mètres de haut doit être plantée à minimum 2 mètres de la limite de propriété; c'est effectivement au propriétaire de la haie de la tailler, y compris chez son voisin, avec son autorisation.
En application de l'article 671 du Code Civil, une haie de plus de 2 mètres de haut doit être plantée à minimum 2 mètres de la limite de propriété; c'est effectivement au propriétaire de la haie de la tailler, y compris chez son voisin, avec son autorisation.
du moment quel dépasse pas chez lui il peut rien demandé mai il me semble que c'est 1.80 de hauteur pour une haie
Arenablack
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ok merci
Arenablack
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29 mai 2011 à 17:09
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le voisin n'a donc aucun travail à fournir sachant qu'il n'a rien apporté à la base ? il pourrait au moins couper de son coté ...