Déclaration préalable de travaux.
persan80
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Modifié par persan80 le 31/05/2011 à 14:50
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 juin 2011 à 20:39
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 juin 2011 à 20:39
A voir également:
- Déclaration préalable de travaux.
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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Josh Randall
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3 juin 2011 à 02:19
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Bonjour
J'ai une question: est-ce que ce topic est la suite de cette discussion ?
En effet, je trouve cette série de question particulièrement ressemblante.
1- Si la DDE avait compétence à cette époque pour instruire le dossier, oui. Et éventuellement pour le contrôle de légalité
2- La numérotation a 13 caractères existait déjà en 2003. Par contre je suis pour le moment incapable de te dire depuis quand elle existait. Par contre cette numérotation a évolué en 2007 de sorte que tous les dossiers on une numérotation chiffrée identique. Seules les 2 premières lettres changent
3- J'ai du mal à bien saisir la question. Les tampons sont-ils identifiables ?
Ça permettrait sans doute de donner une réponse un peu plus argumentée
J'ai une question: est-ce que ce topic est la suite de cette discussion ?
En effet, je trouve cette série de question particulièrement ressemblante.
1- Si la DDE avait compétence à cette époque pour instruire le dossier, oui. Et éventuellement pour le contrôle de légalité
2- La numérotation a 13 caractères existait déjà en 2003. Par contre je suis pour le moment incapable de te dire depuis quand elle existait. Par contre cette numérotation a évolué en 2007 de sorte que tous les dossiers on une numérotation chiffrée identique. Seules les 2 premières lettres changent
3- J'ai du mal à bien saisir la question. Les tampons sont-ils identifiables ?
Ça permettrait sans doute de donner une réponse un peu plus argumentée
Josh Randall
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4 juin 2011 à 12:16
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Sur les anciens formulaires il y avait en effet une petite case à cocher qui donnait la date possible de début des travaux. En gros, elle pouvait faire office d'accusé de réception, avec comme indication la date possible de début des travaux en cas d'absence de réponse de la mairie notamment.
En ce qui concerne la Préfecture, il n'y avait à mon avis pas obligation de transmettre le dossier. En tout cas, pas si la commune instruisait elle même le dossier (et là je ne parle que de l'instruction du dossier).
D'ailleurs depuis la réforme de 2007, maintenant dans mon département par exemple, le contrôle de légalité est obligatoire pour toutes les autorisations d'urbanismes mais dans le cadre des déclarations préalables, seuls le formulaire et le récépissé de dépôt y sont envoyés pas le dossier entier.
Que le numéro ne fgure pas sur le formulaire, ce n'est pas tellement grave. ce qui compte c'est qu'il en existe un jeu complet archivé quelque part.
Que le voisin ne veuille pas montrer le dossier, vu vos mauvais rapports cela peut se comprendre. mais ce dossier peut (et doit) être consultable à la mairie dans la mesure où elle doit en avoir un exemplaire complet.
Cependant, la durée de conservation d'un dossier de déclaration préalable n'est, normalement, que de 5 ans.
En ce qui concerne la Préfecture, il n'y avait à mon avis pas obligation de transmettre le dossier. En tout cas, pas si la commune instruisait elle même le dossier (et là je ne parle que de l'instruction du dossier).
D'ailleurs depuis la réforme de 2007, maintenant dans mon département par exemple, le contrôle de légalité est obligatoire pour toutes les autorisations d'urbanismes mais dans le cadre des déclarations préalables, seuls le formulaire et le récépissé de dépôt y sont envoyés pas le dossier entier.
Que le numéro ne fgure pas sur le formulaire, ce n'est pas tellement grave. ce qui compte c'est qu'il en existe un jeu complet archivé quelque part.
Que le voisin ne veuille pas montrer le dossier, vu vos mauvais rapports cela peut se comprendre. mais ce dossier peut (et doit) être consultable à la mairie dans la mesure où elle doit en avoir un exemplaire complet.
Cependant, la durée de conservation d'un dossier de déclaration préalable n'est, normalement, que de 5 ans.
persan80
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Modifié par persan80 le 4/06/2011 à 17:07
Modifié par persan80 le 4/06/2011 à 17:07
Bonjour Josh Randall,
Sur l'exemplaire qui comporte deux tampons et pas de signature d'un responsable, un tampon indique " arrivé le 17 SEP. 2003 " . Et il est écrit à la main, dans la case " date de début possible des travaux " : 17 09 03 . Alors qu'il faut attendre un mois une réponse et afficher la DP à l'endroit des travaux pour que les voisins puissent être mis au courant et réagir si besoin.
Inutile de dire que la DP n'a jamais été affichée.
J'ai même écrit au maire par lettre recommandée pour protester en voyant le chantier.
Et 2 exemplaires différents de la première page, cela fait penser qu'au moins un est faux.
Cordialement.
Sur l'exemplaire qui comporte deux tampons et pas de signature d'un responsable, un tampon indique " arrivé le 17 SEP. 2003 " . Et il est écrit à la main, dans la case " date de début possible des travaux " : 17 09 03 . Alors qu'il faut attendre un mois une réponse et afficher la DP à l'endroit des travaux pour que les voisins puissent être mis au courant et réagir si besoin.
Inutile de dire que la DP n'a jamais été affichée.
J'ai même écrit au maire par lettre recommandée pour protester en voyant le chantier.
Et 2 exemplaires différents de la première page, cela fait penser qu'au moins un est faux.
Cordialement.
Josh Randall
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5 juin 2011 à 12:16
5 juin 2011 à 12:16
Mis à part les formulaires tamponnés mais pas signés, les dates qui ne correspondent pas... bref. Toutes ces interrogations juridico-juridiques.
Quel st le problème avec les travaux de votre voisin ??
Qu'est-ce qui fait que depuis 2003, il y a un souci?
Quel st le problème avec les travaux de votre voisin ??
Qu'est-ce qui fait que depuis 2003, il y a un souci?
persan80
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Modifié par persan80 le 5/06/2011 à 18:48
Modifié par persan80 le 5/06/2011 à 18:48
Bonjour,
Le maire dit qu'il veut faire une rue. Rue prévue depuis 1976.
Le voisin a bâti un mur à 2 mètres de la limite au lieu des 3,5 mètres convenus lors de son permis de construire en 1977.
Ce voisin a posé des blocs de béton à un mètre devant son mur car son mur l'empêche de voir la circulation quand il sort. Il ne laisse donc qu'un mètre pour faire la rue.
A mon avis, on doit reprendre les emprises prévues pour faire une rue.
Son mur et ses blocs de béton sont sur l'emprise destinée à la rue.
Il bloque donc les travaux et le passage.
Le but est de débloquer la situation en respectant les lois.
La DDE devrait pouvoir donner son avis mais elle ne répond pas.
Dans une petite commune, je ne vois pas les gens de la commune vérifier des travaux sans l'aide de la DDE. Il doit bien y avoir une règle pour toutes les communes.
Cordialement.
Le maire dit qu'il veut faire une rue. Rue prévue depuis 1976.
Le voisin a bâti un mur à 2 mètres de la limite au lieu des 3,5 mètres convenus lors de son permis de construire en 1977.
Ce voisin a posé des blocs de béton à un mètre devant son mur car son mur l'empêche de voir la circulation quand il sort. Il ne laisse donc qu'un mètre pour faire la rue.
A mon avis, on doit reprendre les emprises prévues pour faire une rue.
Son mur et ses blocs de béton sont sur l'emprise destinée à la rue.
Il bloque donc les travaux et le passage.
Le but est de débloquer la situation en respectant les lois.
La DDE devrait pouvoir donner son avis mais elle ne répond pas.
Dans une petite commune, je ne vois pas les gens de la commune vérifier des travaux sans l'aide de la DDE. Il doit bien y avoir une règle pour toutes les communes.
Cordialement.
Josh Randall
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3 mai 2024
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5 juin 2011 à 20:39
5 juin 2011 à 20:39
Entre les projets d'une commune et leur réalisation, il ya parfois des différances notables.
Ce projet d'il y a près de 40 ans fait partie d'un projet d'aménagement. Peut-être que des contraintes n'ont pas permis cette réalisation.
Si la commune n'a rien dit en 2003, pourquoi le ferait-elle maintenant en connaissance de cause?
Là on entre dans un champ pleinement juridique que je ne maitrise pas du tout.
Je pense qu'il serait préférable de faire appel à une assistance juridique.
Ce projet d'il y a près de 40 ans fait partie d'un projet d'aménagement. Peut-être que des contraintes n'ont pas permis cette réalisation.
Si la commune n'a rien dit en 2003, pourquoi le ferait-elle maintenant en connaissance de cause?
Là on entre dans un champ pleinement juridique que je ne maitrise pas du tout.
Je pense qu'il serait préférable de faire appel à une assistance juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juin 2011 à 01:12
C'est bien la suite de la discussion précédente.
Ma question sur la préfecture est plutôt : " la mairie devait-elle obligatoirement soumettre le dossier à la préfecture ?" Car dans ce cas, je peux demander des comptes à la DDE ou DDT.
Une rue est prévue depuis 1976 par un arrêté du maire. Mais un riverain a bâti un mur à 2 mètres de la limite au lieu des 3,5 mètres qu'il a été obligé de laisser pour faire la rue.
Les deux exemplaires différents font penser à une contrefaçon. L'exemplaire avec tampons n'est pas signé par la personne identifiée sur le tampon. Et il est écrit « date possible de début des travaux », le même jour que le tampon indiquant la date de réception, ce qui est étrange.
L'autre exemplaire n'a pas le numéro à 13 chiffres ni les tampons.
La première page récépissé existait-elle déjà en 2003 comme celle depuis 2007 ?
Parce que je n'ai pas vu cet exemplaire. D'où l'utilité d'une copie à la préfecture.
Le voisin en question bloque tout le dossier car il trouve normal de profiter de ses abus.
Cordialement.