Déclaration au cadastre
youyou
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1 juin 2011 à 17:18
Mary.m Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 29 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2011 - 2 juin 2011 à 12:20
Mary.m Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 29 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2011 - 2 juin 2011 à 12:20
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1 juin 2011 à 17:28
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Vous allez avoir un contrôle sur place un géomètre des impots
Mary.m
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1 juin 2011 à 17:28
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Bonjour,
Il suffit de se mettre en rapport avec le service foncier de votre secteur et leur expliquer la situation, vous êtes de bonne foi, puisque vous déclarez en plus.
Vous ne risquez rien
Il suffit de se mettre en rapport avec le service foncier de votre secteur et leur expliquer la situation, vous êtes de bonne foi, puisque vous déclarez en plus.
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lucini
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1 juin 2011 à 17:32
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Votre déclaration au cadastre ne régularise pas des travaux d'aménagement des combles sans permis de construire
Mary.m
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1 juin 2011 à 17:53
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Si vous n'avez pas réalisé les travaux, c'est ce que j'ai compris, c'est vous ou le vendeur qui les a aménagé, ces combles
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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lucini
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1 juin 2011 à 18:45
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Vous avez signé un acte notarié dont la construction ne correspond pas à l'autorisation Administrative. il s'agit d'une extension illégale
Vous devriez demander au vendeur de régulariser sa situation sur l'aménagement des combles non déclarés préalablement
Vous devriez demander au vendeur de régulariser sa situation sur l'aménagement des combles non déclarés préalablement
Mary.m
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2 juin 2011 à 12:16
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Je suis d'accord avec lucini
Il vaut mieux prouver votre bonne foi, ensuite si le vendeur ne régularise pas, vous voyez aux impôts avec les courriers adressés au vendeur, il s'arrangera avec les services concernés
mes meilleures salutations
Il vaut mieux prouver votre bonne foi, ensuite si le vendeur ne régularise pas, vous voyez aux impôts avec les courriers adressés au vendeur, il s'arrangera avec les services concernés
mes meilleures salutations
Mary.m
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2 juin 2011 à 12:20
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De toutes façon, le souci est que si vous ne faites rien, vous risquez d'avoir un contrôle un jour et là, la responsabilité vous sera imputée si vous n'avez rien dit
La législation juridique et financière évolue en permanence...