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Aucun depot de pret que faire?

gueg - 1 juin 2011 à 18:14
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 1 juin 2011 à 19:55
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour une maison, la date de depot de pret etait le 1 juin, tjr rien chez le notaire, l'acheteur a 3 jours pour me signaler en lettre ar, pour justifier obtention ou non obtention du pret, suite a ca je dois le mettre en demeure, puis je refuser un delai de prolongation, et signaler que je veux recuper mon bien, quitte a payer les 10% d'indemnités.
quelle lettre dois je adresser a l'acheteur? merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
1 juin 2011 à 19:55
Bonjour

c'est à votre notaire de faire le nécessaire et de sommer l'acquéreur de présenter son offre de prêt
Une foi l'absence de cette offre constatée, vous pourrez reprendre votre liberté sans pénalité de 10 %, ne vous faites pas avoir
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