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Proces gagné mais aucune nouvelle

néné1975 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 4 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2011 - 4 juin 2011 à 14:50
néné1975 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 4 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2011 - 4 juin 2011 à 15:33
Bonjour,
Ayant mis mon patron a prud homme j ai gagné, il a fait appel de la décision mais ne c est pas présenté. Depuis ce jour je n ai plus aucune nouvelle sauf que l appel a confirmé la décision du jugement
Que puis je faire maintenant pour récuperer les 6000 euros auquel il a ete condamné
merci par avance
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10 réponses

Réponse 1 / 10
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
4 juin 2011 à 14:57
bjr
allez au tribunal mettre la clause exécutoire et saisissez avec cette clause un huissier
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néné1975 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 4 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2011
Modifié par néné1975 le 4/06/2011 à 15:04
Merci baucoup car mon avocat ma dit qu il lui avait envoyer une lettre de relance avecc une menace concernant l article 9 mais je n arrive pas a trouver en quoi consiste cette article
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
4 juin 2011 à 15:09
je connais l'article 900 du cpc mais le 9 non désolée
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néné1975 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 4 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2011
4 juin 2011 à 15:11
merci beaucoup
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pat76
Modifié par pat76 le 4/06/2011 à 15:13
bonjour

Article 9 du CPC:

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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Réponse 2 / 10
néné1975 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 4 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2011
4 juin 2011 à 15:18
merci beacoup
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Réponse 3 / 10
néné1975 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 4 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2011
4 juin 2011 à 15:21
l appel a eu lieu en fevrier 2011 et depuis j ai peur que mon ex patron n essaye de gagner du temps car il c est mis en liquidation judiciaire
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Réponse 4 / 10
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
4 juin 2011 à 15:22
là il v a y avoir problème car les ags ne vous règleront aucun dommage et intérets
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Réponse 5 / 10
néné1975 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 4 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2011
Modifié par néné1975 le 4/06/2011 à 15:24
meme si la liquidation a ete mise en place apres l appel ?
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Réponse 6 / 10
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
4 juin 2011 à 15:25
oui car comme l'employeur n'a pas "d'argent" s'est l'était qui va prendre le relais et là oubliez vos dommages et intérets je n'ai jamais vu un seul ags les payer
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néné1975 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 4 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2011
4 juin 2011 à 15:25
en dommage il y avait 1000 euroos mais 6000 pour les salaires et les conges payé
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Réponse 7 / 10
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 934
4 juin 2011 à 15:29
La décision de la Cour d'appel est éxécutoire.

Vous devez par voie d'huissier faire signifier ce jugement à la partie adverse.

Ensuite à défaut de paiement spontané de votre ancien patron l'huissier pourra recouvrer ce qui vous est dû.

ne perdez pas de temps.

Cordialement
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Réponse 8 / 10
néné1975 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 4 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2011
4 juin 2011 à 15:30
j ai vue lors du jugemet qu un huissie avai ete nommé
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Réponse 9 / 10
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 934
4 juin 2011 à 15:32
ce n'est pas la Cour d'appel qui désigne l'huissier relisez bien votre jugement c'est à vous de le choisir ou à votre avocat
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Réponse 10 / 10
néné1975 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 4 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2011
Modifié par néné1975 le 4/06/2011 à 15:34
d' accord merci beaucoup pour tout ces renseignements
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