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5 réponses
Bonsoir
Votre employeur a jusqu'au 15 juin pour vous reclasser ou vous licencier. Passé ce délai il sera obligé de reprendre le versement de votre salaire même si vous êtes en arrêt et que vous percevez des indemnités journalières de la CPAM.
Si vous n'aiez pas fait de prolongation aussitôt après la visite de reprise, vous perdez un revenu. Aucun texte ne vous interdit de prolonger votre arrêt après la visite de reprise. Il n'y a que la CPAM qui peut vous suspendre le versement des indemnités en cas de classement en invalidité. Donc allez voir votre médecin traitant si vous ne l'avez pas encore fait.
Quand votre employeur voudra se réveiller, il vous fera signe. Après le 15 juin, il sera taemps de lui envoyer un petit bonjour et une demande de paiement de salaire.
Votre employeur a jusqu'au 15 juin pour vous reclasser ou vous licencier. Passé ce délai il sera obligé de reprendre le versement de votre salaire même si vous êtes en arrêt et que vous percevez des indemnités journalières de la CPAM.
Si vous n'aiez pas fait de prolongation aussitôt après la visite de reprise, vous perdez un revenu. Aucun texte ne vous interdit de prolonger votre arrêt après la visite de reprise. Il n'y a que la CPAM qui peut vous suspendre le versement des indemnités en cas de classement en invalidité. Donc allez voir votre médecin traitant si vous ne l'avez pas encore fait.
Quand votre employeur voudra se réveiller, il vous fera signe. Après le 15 juin, il sera taemps de lui envoyer un petit bonjour et une demande de paiement de salaire.
Bonjour
Si, le 15 juin vous n'avez été ni reclassé ni licencié, à compter du 16 juin, vous serez en droit de réclamer à votre employeur, le paiement de votre salaire pour la période du 16 au 31 mai 2011.
Vous le ferez par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de refus de la part de votre employeur de reprendre le versement de votre salaire, pour obtenir gain de cause, il vous faudra alors l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes.
Pour l'instant, attendez jusqu'au 15 juin. Avant de vous licencier, votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable. Cette convocation, il doit vous l'adresser par lettre recommandée avec avis de réception.
L'entretien préalable ne pourra pas avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation. Quant au licenciement, l'envoi de la lettre ne pourra $etre fait au moins 2 jours ouvrables après l'entretien préalable.
Nous sommes le jeudi 9 juin, je peux déjà vous affirmer que votre employeur sera obligé de reprendre le versement de votre salaire car il ne pourra pas vous licencier sans commettre une infraction à la procédure du licenciement, par un manquement au respect des délais.
Alors, revenez sur le forum à partir du 16 juin afin que nous vous indiquions comment réclamer le paiement de votre salaire avec les textes à opposer à votre employeur pour justifier votre réclamation.
Pour le cas où vous auriez des nouvelles de votre employeur avant le 16 juin, revenez sur le forum nous en informer.
Si, le 15 juin vous n'avez été ni reclassé ni licencié, à compter du 16 juin, vous serez en droit de réclamer à votre employeur, le paiement de votre salaire pour la période du 16 au 31 mai 2011.
Vous le ferez par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de refus de la part de votre employeur de reprendre le versement de votre salaire, pour obtenir gain de cause, il vous faudra alors l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes.
Pour l'instant, attendez jusqu'au 15 juin. Avant de vous licencier, votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable. Cette convocation, il doit vous l'adresser par lettre recommandée avec avis de réception.
L'entretien préalable ne pourra pas avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation. Quant au licenciement, l'envoi de la lettre ne pourra $etre fait au moins 2 jours ouvrables après l'entretien préalable.
Nous sommes le jeudi 9 juin, je peux déjà vous affirmer que votre employeur sera obligé de reprendre le versement de votre salaire car il ne pourra pas vous licencier sans commettre une infraction à la procédure du licenciement, par un manquement au respect des délais.
Alors, revenez sur le forum à partir du 16 juin afin que nous vous indiquions comment réclamer le paiement de votre salaire avec les textes à opposer à votre employeur pour justifier votre réclamation.
Pour le cas où vous auriez des nouvelles de votre employeur avant le 16 juin, revenez sur le forum nous en informer.
bonsoir
J ai eu un mail de la RH du magasin ou je travail elle me demande de lui envoyer une prolongation d'un mois ( du 17 juin au 15 juillet) car elle en a besoin pour le contrat de la personne qui me remplace!!! je ne lui ai meme pas repondu car là j'en ai asser! normalment je devrais signer mon licenciement pour inaptitude demain et a mon avis rien ne va se faire. comme vous m'avez qui que vous m'aideriez dans les demarches je me permet de refaire appel a vos connaissances. je vous rapel que le 16 mai j ai eu la 2 em visite chez le doc du travail ou il m'a declaré inapte a tous poste dans l'entreprise. j'attends vos directive afin de faire f&alloir mes droit. par avance je vous remercie
J ai eu un mail de la RH du magasin ou je travail elle me demande de lui envoyer une prolongation d'un mois ( du 17 juin au 15 juillet) car elle en a besoin pour le contrat de la personne qui me remplace!!! je ne lui ai meme pas repondu car là j'en ai asser! normalment je devrais signer mon licenciement pour inaptitude demain et a mon avis rien ne va se faire. comme vous m'avez qui que vous m'aideriez dans les demarches je me permet de refaire appel a vos connaissances. je vous rapel que le 16 mai j ai eu la 2 em visite chez le doc du travail ou il m'a declaré inapte a tous poste dans l'entreprise. j'attends vos directive afin de faire f&alloir mes droit. par avance je vous remercie
bonsoir
je m'escuse de vous embeter encore, mais je me pose une autre question: je suis en AT jusqu'au 16 juin inclu je vais donc avoir les indenmitées de securité sociale jusqu' a cette date, mais apres je n aurai aucun revenu! ai je le droit de demander a mon medecin de faire une prolongation , sans avoir d'ennuis avec la CPAM? je vous rappel que la 2 visite d inaptitude chez le doc du travail a eu lieu le 16 mai, a ce jour je suis tjs sans nouvelles de mon employeur, mais c est une grosse chaine de magasin de bricolage et j ai bien peur d'etre toute petite pour me battre contre eux.. je vous remercie pour tt vos reponses
je m'escuse de vous embeter encore, mais je me pose une autre question: je suis en AT jusqu'au 16 juin inclu je vais donc avoir les indenmitées de securité sociale jusqu' a cette date, mais apres je n aurai aucun revenu! ai je le droit de demander a mon medecin de faire une prolongation , sans avoir d'ennuis avec la CPAM? je vous rappel que la 2 visite d inaptitude chez le doc du travail a eu lieu le 16 mai, a ce jour je suis tjs sans nouvelles de mon employeur, mais c est une grosse chaine de magasin de bricolage et j ai bien peur d'etre toute petite pour me battre contre eux.. je vous remercie pour tt vos reponses
Bonjour
Votre employeur avait jusquà demain pour vous reclasser ou vous licencier cela même si vous êtes en arrêt maladie. Si vous estimez que vous devez revoir votre médecin traitant car votre état de santé ne vous permet pas de reprendre, à vous de voir. Toujours est-il quà comptyer du 16 juin, vous serez en droit de réclamer le paiement de votre salaire pour la période du 16 mai au 31 mai 2011. Même si vous avez perçu des indemnités journalières de la CPAM et que vous continurez à en percevoir, votre employeur devra reprendre le versement de votre salaire. Il n'a pas respecté l'article L 1226-11 du Code du Travail.
Si vous n'avez reçu aucune nouvelle de votre employeur le 16 juin, revenez sur le forum, nous vous indiquerons comment réclamer le paiement de votre salaire. Vous ne serez pas toute seule pour faire valoir vos droits contre la "grosse chaîne de bricolage" qui n'est pas exempte de respecter le Code du Travail.
Votre employeur avait jusquà demain pour vous reclasser ou vous licencier cela même si vous êtes en arrêt maladie. Si vous estimez que vous devez revoir votre médecin traitant car votre état de santé ne vous permet pas de reprendre, à vous de voir. Toujours est-il quà comptyer du 16 juin, vous serez en droit de réclamer le paiement de votre salaire pour la période du 16 mai au 31 mai 2011. Même si vous avez perçu des indemnités journalières de la CPAM et que vous continurez à en percevoir, votre employeur devra reprendre le versement de votre salaire. Il n'a pas respecté l'article L 1226-11 du Code du Travail.
Si vous n'avez reçu aucune nouvelle de votre employeur le 16 juin, revenez sur le forum, nous vous indiquerons comment réclamer le paiement de votre salaire. Vous ne serez pas toute seule pour faire valoir vos droits contre la "grosse chaîne de bricolage" qui n'est pas exempte de respecter le Code du Travail.
je viens de tel a la secraitere de direction du magasin ou je travail , elle me dit que la RH est en congés et que personne ne peux faire les papiers pour le,licenciement elle insiste sur le fait que je dois faire faire une prolongatin d arret!!! je pense que je vais me rendre au prud'homme pour avoir des renseignements car a compter de ce jour je suis sans revenu et ma situation de maman seule ne me permet pas d etre sans revenus!
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Bonjour lilistella.
Demain vendredi 17 juin, vous allez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui réclamez le paiement de votre salaire pour la période du 16 au 31 mai 2011. Vous lui précisez qu'il avait selon l'article L 1226-4 du code du travail, un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude (16 mai 2011),prise par le médecin du travail pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude.
Vous lui indiquer que n'ayant pas agi dans le délai stipulé par l'article précité, vous êtes donc en droit de lui réclamer le paiement de votre salaire pour la période du 16 mai au 31 mai 2011. Vous lui précisez qu'il devra vous verser votre salaire chaque mois tant que vous n'aurez été ni reclassée, ni licenciée, cela même si votre arrêt a été prolongé et que vous percevez des indemnités journalières.
Vous lui indiquez que faute d'avoir reçu votre salaire pour la période citée plus haut, dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
N'hésitez pas à revenir sur le forum et voyez votre médecin traitant.
Demain vendredi 17 juin, vous allez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui réclamez le paiement de votre salaire pour la période du 16 au 31 mai 2011. Vous lui précisez qu'il avait selon l'article L 1226-4 du code du travail, un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude (16 mai 2011),prise par le médecin du travail pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude.
Vous lui indiquer que n'ayant pas agi dans le délai stipulé par l'article précité, vous êtes donc en droit de lui réclamer le paiement de votre salaire pour la période du 16 mai au 31 mai 2011. Vous lui précisez qu'il devra vous verser votre salaire chaque mois tant que vous n'aurez été ni reclassée, ni licenciée, cela même si votre arrêt a été prolongé et que vous percevez des indemnités journalières.
Vous lui indiquez que faute d'avoir reçu votre salaire pour la période citée plus haut, dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
N'hésitez pas à revenir sur le forum et voyez votre médecin traitant.
boonjour
je poste ce matin les recommandés. par contre mon medecin n a pas voulu faire de prolongatioon , il dit que je risque des ennuis avec la CPAM. reste plus qu' a esperer que mon employeur fera les choses comme il faut et que je ne me retrouve pas sans revenu a la fin du mois. je vous remercie vraiment pour votre aide
je poste ce matin les recommandés. par contre mon medecin n a pas voulu faire de prolongatioon , il dit que je risque des ennuis avec la CPAM. reste plus qu' a esperer que mon employeur fera les choses comme il faut et que je ne me retrouve pas sans revenu a la fin du mois. je vous remercie vraiment pour votre aide
Bonjour
Votre médecin ignore la législation du travail et la jurisprudence de la Cour de Cassation. Vous ne risquiez de la part de la CPAM
Arrêt de la Chjambre social de la Cour de Cassation en date du 9 juin 2010, pourvoi n° 09-40553:
... La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieurement à la déclaration d'inaptitude n'a pas pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail du salarié et de dispenser l'employeur de reprendre le paiement du salaire.
Si le médecin-conseil ne vous a pas convoqué, c'est que votre arrêt est accepté.
Je pense que votre médecin craignait plus pour lui que pour vous... une réaction de la CPAM alors que vous êtes dans votre droit.
Votre médecin ignore la législation du travail et la jurisprudence de la Cour de Cassation. Vous ne risquiez de la part de la CPAM
Arrêt de la Chjambre social de la Cour de Cassation en date du 9 juin 2010, pourvoi n° 09-40553:
... La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieurement à la déclaration d'inaptitude n'a pas pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail du salarié et de dispenser l'employeur de reprendre le paiement du salaire.
Si le médecin-conseil ne vous a pas convoqué, c'est que votre arrêt est accepté.
Je pense que votre médecin craignait plus pour lui que pour vous... une réaction de la CPAM alors que vous êtes dans votre droit.
Vous n'aurez pas à rembourser la CPAM des indemnités journalières si votre emplouyeur vous verse votre salaire.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 22 octobre 1996, pourvoi n° 94-43691:
L'employeur ne peut opérer aucune réduction sur les sommes dues: ne sauraient notamment être déduites les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées à l'interessé.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Casation en date du 16 février 2005, pourvoi n° 02-43792 et en date du 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-41174:
L'employeur doit l'intégralité du salaire, même si le salarié a reçu des indemnités de prévoyance.
Arrrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 22 octobre 1996:
L'employeur qui, au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 1998, pourvoi n° 96-41877:
Le salaire à verser est constitué de l'ensemble de la rémunération que percevait le salarié avant la suspension de son contrat de travail.
La CPAM ne vous réclamera rien, car vous êtes dans votre droit et votre employeur n'a pas à tenir compte des prestations journalières que vous pourriez percevoir pour le cas où votre médecin reviendrait sur sa décision.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 22 octobre 1996, pourvoi n° 94-43691:
L'employeur ne peut opérer aucune réduction sur les sommes dues: ne sauraient notamment être déduites les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées à l'interessé.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Casation en date du 16 février 2005, pourvoi n° 02-43792 et en date du 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-41174:
L'employeur doit l'intégralité du salaire, même si le salarié a reçu des indemnités de prévoyance.
Arrrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 22 octobre 1996:
L'employeur qui, au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 1998, pourvoi n° 96-41877:
Le salaire à verser est constitué de l'ensemble de la rémunération que percevait le salarié avant la suspension de son contrat de travail.
La CPAM ne vous réclamera rien, car vous êtes dans votre droit et votre employeur n'a pas à tenir compte des prestations journalières que vous pourriez percevoir pour le cas où votre médecin reviendrait sur sa décision.
et cela meme si en theorie j'aurai du etre licencier le 16 ? je vais donc aller voir demain mon docteur pour une prolongation. mais dois je envoyer la partie de l arret qui revient a mon employeur? car eux ils m'avaient deja demander de faire une prolongation pour pas que je sois sans revenu ils doivent penser que si la secu me paye ils n auront pas a le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2011 à 23:12