Indemnité Rupture conventionnelle fixée à 0

serafina - Modifié par serafina le 7/06/2011 à 16:10
 serafina - 7 juin 2011 à 16:34
Bonjour,

J'ai un projet personnel et je de ce fait je souhaite rompre mon contrat de travail. Plutôt que de poser ma démission, j'ai demandé à mon employeur de faire une rupture conventionnelle.
Ce dernier n'est pas d'accord car il ne souhaite pas me verser l'indemnité de rupture car la décision de départ émane de moi.
Peut-on fixer l'indemnité de rupture à zéro d'un commun accord dans la convention?
Car en effet, je suis favorable à cela vu que c'est moi qui souhaite partir et que j'ai refusé les différentes options de poursuite de mon activité (même à temps partiel) proposées par mon employeur?

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2 réponses

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
7 juin 2011 à 16:26
il doit y avoir obligatoirement une indemnité et elle ne peut pas être inférieure à l indemnité de licenciement légale (par exemple : en cas de cuase réelle)

une IL à zéro ne passera pas auprès de l'inspection du travail. Nous avons eu le cas et ils nous ont bien indiqué que le minimum doit etre versé quoi qu il arrive

PS : L'urssaf vérifie les montants dès qu ils font un controle donc à zéro ce n'est pas possible
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