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3 réponses
Utilisateur anonyme
7 juin 2011 à 20:37
7 juin 2011 à 20:37
Selon la règle de la possession d'état, cette parcelle de terrain t'appartiendra à l'expiration d'un délai de dix ans à condition d'être de bonne foi.
ethelred
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7 juin 2011 à 21:27
7 juin 2011 à 21:27
La possession d'état n'a, à ma connaissance, rien à voir. Ce terme s'applique en matière de filiation (ou nationalité) et signifie que le juge prendra en compte les apparences pour statuer.
Le terme que voulait sans doute utiliser Elève avocate, c'est la prescription acquisitive, qui veut qu'une occupation continue, publique et non discutée d'une parcelle permette d'en devenir propriétaire au bout de 30 ans. Cependant, c'est impossible avec un bien appartenant au domaine public. Par conséquent, dans votre cas, il faudrait savoir si la parcelle appartient au domaine public ou privé de la commune.
Le terme que voulait sans doute utiliser Elève avocate, c'est la prescription acquisitive, qui veut qu'une occupation continue, publique et non discutée d'une parcelle permette d'en devenir propriétaire au bout de 30 ans. Cependant, c'est impossible avec un bien appartenant au domaine public. Par conséquent, dans votre cas, il faudrait savoir si la parcelle appartient au domaine public ou privé de la commune.
Bonjour,
Si votre garage est construit sur une parcelle de terrain dont la Commune en a la propriété, la Mairie peut se considérer comme étant propriétaire du bien Immobilier lot 'garage" (sauf erreur).
Peut-être devriez-vous examiner la situation en prenant conseil auprès d'un Avocat (consultation gratuite sur R-D-V., en Mairie) et ensuite, prendre R-D-V avec le Maire pour faire une proposition avec offre d'achat de cette parcelle de terrain.
Cordialement.
Si votre garage est construit sur une parcelle de terrain dont la Commune en a la propriété, la Mairie peut se considérer comme étant propriétaire du bien Immobilier lot 'garage" (sauf erreur).
Peut-être devriez-vous examiner la situation en prenant conseil auprès d'un Avocat (consultation gratuite sur R-D-V., en Mairie) et ensuite, prendre R-D-V avec le Maire pour faire une proposition avec offre d'achat de cette parcelle de terrain.
Cordialement.
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