Question de succession en immobilier
balou2009
-
8 juin 2011 à 12:18
Jeremtlse Messages postés 25 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2011 - 8 juin 2011 à 12:37
Jeremtlse Messages postés 25 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2011 - 8 juin 2011 à 12:37
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Jeremtlse
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8 juin 2011 à 12:37
8 juin 2011 à 12:37
Bonjour,
Faites attention : qu'il s'agisse d'une tontine ou d'un testament, la fiscalité applicable lors de la succession en situation de concubinage est très importante. Si vous héritez de la moitié de l'appartement, selon la répartition indivisaire, vous paierez 60% de droits sur la valeur reçue. Ainsi, si la moitié de l'appartement vaut 50 000€, l'impôt dû sera de 60% de 50 000€, soit 30 000€!!
La fiscalité applicable à la tontine est la même, même si ce contrat n'est juridiquement pas un acte à titre gratuit (donation ou legs).
Ce problème fiscal peut être réglé avec un PACS + testament léguant le bien entièrement au partenaire pacsé survivant : pas de droits de succession entre partenaires pacsés, et vous pouvez transmettre le bien au survivant.
Mais attention, les enfants de votre compagnon ont des droits légaux : il s'agit de la réserve héréditaire, c'est la part de patrimoine de leur père leur revenant. Celle-ci varie en fonction du nombre d'enfants (1/2 de la succession du défunt pour un enfant, 2/3 pour 2 et 3/4 pour 3 et +), et ne peut être écartée.
Si la valeur de l'appartement transmis est supérieur à cette quotité, les enfants pourront invoquer un empiètement de leur droit lors de la succession.
Vous pouvez prévoir une tontine tout en étant pacsé : vous évitez les règles de la réserve héréditaire, et transmettez sans impôt le bien au survivant. Mais normalement cette clause est concomitante à l'acquisition. Donc à vérifier avec votre notaire, je ne suis vraiment pas certain que la clause de tontine (ou clause d'accroissement) puisse être ajoutée à la suite de l'acquisition (elle est censée l'être au même moment).
Cdlt
Faites attention : qu'il s'agisse d'une tontine ou d'un testament, la fiscalité applicable lors de la succession en situation de concubinage est très importante. Si vous héritez de la moitié de l'appartement, selon la répartition indivisaire, vous paierez 60% de droits sur la valeur reçue. Ainsi, si la moitié de l'appartement vaut 50 000€, l'impôt dû sera de 60% de 50 000€, soit 30 000€!!
La fiscalité applicable à la tontine est la même, même si ce contrat n'est juridiquement pas un acte à titre gratuit (donation ou legs).
Ce problème fiscal peut être réglé avec un PACS + testament léguant le bien entièrement au partenaire pacsé survivant : pas de droits de succession entre partenaires pacsés, et vous pouvez transmettre le bien au survivant.
Mais attention, les enfants de votre compagnon ont des droits légaux : il s'agit de la réserve héréditaire, c'est la part de patrimoine de leur père leur revenant. Celle-ci varie en fonction du nombre d'enfants (1/2 de la succession du défunt pour un enfant, 2/3 pour 2 et 3/4 pour 3 et +), et ne peut être écartée.
Si la valeur de l'appartement transmis est supérieur à cette quotité, les enfants pourront invoquer un empiètement de leur droit lors de la succession.
Vous pouvez prévoir une tontine tout en étant pacsé : vous évitez les règles de la réserve héréditaire, et transmettez sans impôt le bien au survivant. Mais normalement cette clause est concomitante à l'acquisition. Donc à vérifier avec votre notaire, je ne suis vraiment pas certain que la clause de tontine (ou clause d'accroissement) puisse être ajoutée à la suite de l'acquisition (elle est censée l'être au même moment).
Cdlt
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