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L'affichage des prix

elise_44 - 8 juin 2011 à 22:24
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 8 juin 2011 à 22:36
Bonjour,
Existe t-il une loi ou un texte législatif qui précise que tout entreprise ou société offrant des services doit afficher les tarifs ainsi que les conditions de vente ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
8 juin 2011 à 22:36
Bonsoir
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3053-affichage-des-prix-les-regles-et-obligations/
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