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Demande de texte de loi

mack.bolan Messages postés 1641 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2021 - 12 juin 2011 à 18:06
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 13 juin 2011 à 14:36
Bonjour, j'ai lu dans un post sur ce forum (post que je n'ai pas retrouver dèsolè) qu'en cas de licenciment pour raison economique il etait possible de n'avoir qu'un mois de prèavis aupres de son baileur .
quelqu'un pourrait-il me donner ou me dire ou trouver le texte de loi !!
voir m'indiquer les post traitant du sujet
et pardon si je me suis tromper de forum :)

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
12 juin 2011 à 18:29
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 15

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

(Pour les location nues)
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mack.bolan Messages postés 1641 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2021
12 juin 2011 à 18:33
je vais lire ça merçi !!
en fait je vais etre licencier et mon baileur me demande 3 mois de prèavis alors que , ètant harceler par des voisins , je voudrais partir au plus vite
merçi du lien
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
13 juin 2011 à 14:36
bonjour

attention pour que le préavis d'un mois soit valable il faut qu votre licenciement soit effectif

cordialement
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